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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Sous-Amendement N° CE1165 à l'amendement N° CE981 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2022 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’amendement par les deux alinéas suivants :
« V. – À compter du 1er janvier 2025, le dernier alinéa de l’article L. 114‑10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Le document d’orientation et d’objectifs identifie les zones d’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens des articles L. 211‑2 et L. 811‑1 du code de l’énergie, après avis des communes membres et dans le respect des objectifs nationaux définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 du code de l’énergie et déclinés sur son territoire. Cette modification intervient selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 143‑37 à 143‑39 du code de l’urbanisme et est initiée par l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme au plus tard le 1er juillet 2025. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise, pour les territoires couverts par des SCoT, à transformer les zones prioritaires en zones d’implantation exclusives, opposables, à compter du 1er janvier 2025. Ce zonage doit respecter les objectifs de la PPE déclinés territorialement et s’appuiera de fait sur les zonages prioritaires qui préexisteront au regard des dispositions de l’amendement. Il s’agit ainsi, dans les territoires couverts par un SCoT applicable, de pouvoir aller plus loin dans la planification en garantissant le respect de ce zonage par les porteurs de projets.
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