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Dans la deuxième phrase de l’alinéa 9, les mots : « les caractéristiques des consommations énergétiques de ce territoire, et les » sont remplacés par les mots : « et les caractéristiques de consommation énergétique de ce territoire, dont découle une obligation de résultat au regard des » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le so...

À l’alinéa 13, supprimer les deux occurrences des mots : « , le cas échéant publics, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « II. bis (nouveau) – Le déploiement des installations d’énergie renouvelable ne peut pas être réalisé dans des espaces protégés au titre de la réglementation Natura 2000 définis à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous souhaitons ex...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de maximiser la production d’énergie sur le territoire concerné au regard » les mots : « d’atteindre l’équilibre entre la consommation finale d’énergie et la production d’énergies renouvelables dans le territoire concerné, voire de la dépasser, pour concourir au respect » Exposé sommaire : Sous-amendem...

À la fin de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « L’identification des zones prioritaires complémentaires nécessite l’avis conforme des communes concernées et en covisibilité des zones précitées. » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 3 du Gouvernement ne tient pas compte de l'avis des communes directement concernées ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit au Sénat, l’article 11 ter impose une obligation d’installer des procédés de production d’énergies renouvelables sur toutes les toitures de tous les bâtiments publics et commerciaux existants dont la surface utile est supérieure à 250 mètres carrés. Cela concernera, par exemple, les ét...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : II. bis Pour les Zones non interconnectées mentionnées à l’article L141‑5 du code de l’énergie, il est prévu, au sein des Programmations Pluriannuelles de l’Energie distinctes dont elle font l’objet, un volet « territorialisation des objectifs en Energies Renouvelables » élaboré en concertat...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Si à l’issue d’une enquête publique, avant la promulgation de la présente loi, un avis défavorable a été rendu sur un projet de d’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, le conseil municipal se prononce de nouveau par dé...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « À défaut de réponse suffisante des collectivités mentionnées au 1° du II de l’article L. 141‑5-3 pour atteindre les objectifs régionaux dans un délai de 6 mois après la demande de la part du référent préfectoral mentionnée à l’article L. 181‑28‑4 de code de l’environnement, celui-ci identifie les...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° En dehors de ces zones prioritaire, l’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsque le conseil municipal de la commune intéressée par le projet émet un avis défavorable. » Exposé ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° En dehors de ces zones prioritaire, l’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu’au moins une des communes consultées en application de l’article L. 181‑10 émet un avis défavorab...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 3° À l’exception des procédés de production en toitures, ces zones excluent le déploiement des installations d’énergies renouvelables dans les parcs nationaux et les réserves naturelles. » « 4° Ces zones excluent le déploiement des installations d’énergies renouvelables utilisant l’éner...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑8‑1, après le mot : « maritime », sont insérés les mots :« ainsi que le Conseil national de la mer et des littoraux ». Exposé sommaire : L’article L. 121‑8-1 du code de l’environnement précise que lorsque le ministre chargé de l’énerg...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « III. – bis (nouveau) Lorsque les objectifs indicatifs de puissance mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie sont dépassés de 10 %, l’organe délibérant des établissement publics de coopération communale peut se prononcer par délibération motivée contre l’implantation de...

À l’alinéa 13, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition des dispositions de l’article 11 bis relatives aux obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux par des installations de production d’énergie ...

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot « urbanisme », insérer les mots : « de carte communale ou de document en tenant lieu » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les zones ne disposant ni de schéma de cohérence territorial ni de plan local d’urbanisme pourront définir, également, des zones prioritaires d’implant...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « mettre en cause les modalités d’association à » les mots : « remettre en cause les modalités d’association à l’élaboration de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ». Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi a pour objectif de faciliter l’implantation de panneaux photovoltaïques en éten...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Ces zones sont définies sous la réserve d’une évaluation environnementale telle qu’exigée par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. » Exposé sommaire : Il est indi...