Recherche d'amendements

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante : « de faciliter les démarches administratives des porteurs de projets en attirant leur attention sur les recommandations préconisées par les pouvoir publics, de coordonner les travaux des services chargés de l’instruction des autorisations et de faire un bilan annuel de l’instructio...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Pour l’application du présent III, pour les gestionnaires... (le reste sans changement) ». II. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « du modèle ». III. – À la fin de l’alinéa 10, après le mot : « prévus », substituer au mot : « à » les mots : « au III de ». Ex...

Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « III. – bis (nouveau) Lorsque les zones prioritaires pour l’implantation de production d’énergies renouvelables ont été fixées par le comité régional de l’énergie, elles sont exécutoires dès lors qu’elles ont été publiées et transmis à l’autorité administrative compétente de l’Éta...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis (nouveau) Les zones définies ne pourront pas inclure une commune ou une zone disposant déjà d’un site de production d’énergies renouvelables ou bas carbone, dont la puissance fournie est deux fois supérieure à la puissance consommée par les ménages, les entreprises et les admi...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « sans qu’elle ne puisse excéder » les mots : « inférieure ou égale à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « ou de toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique » les mots : « mécanique ou de la valorisation autre qu’énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement rétabli le dernier alinéa dans sa version initiale en excluant les activités de valorisation énergétique des déchets – i.e. leur...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le second alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs communs de suivi sont définis par arrêté du ministre chargé de l’énergie et incluent notamment le nombre de projets en cours d’instruction, le nombre d’autoris...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « dans un délai de cinq ans à compter du 1^er juillet 2023 » les mots : « le 1^er juillet 2028 ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 38. Exposé sommaire : Amendement de correction juridique. L’article 14 crée un titre II ter dans l’ordonnance du 8 décembre 2016 pour poser des règles relatives à l’immatriculation, au contrôle et à la sécurité des éoliennes en mer. Or le I bis modifie l’article L. 712‑1 du code de l’environnement, qui concer...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut favoriser les » les mots : « détermine au sein de la stratégie nationale portuaire les modalités de sa participation aux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à demander à ce que la transformation des ports soit soutenue par l’État. Parent pauvre de la politique d’aménagement, les ports fr...

I. – Après le titre VII du livre I^er du code de l’urbanisme, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre VIII « Plan territorial de paysage « Art. L. 175‑2. – Le plan territorial de paysage respecte les principes énoncés aux articles L. 101‑1 à L. 101‑3 du code de l’urbanisme. « Art. L. 175‑3. – Le plan territo...