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Compléter les alinéas 10 et 11 par la phrase suivante : « Le cas échéant, un vote de l’organe délibérant justifie la décision de ne pas identifier de zones prioritaires d’implantation ». Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction de l’article 3 proposé par le gouvernement, les collectivités, communes et EPCI disposent de l’entière liberté ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , mentionné à l’article L. 2331‑1, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :« Lorsque », les mots : « Dans un délai de quatre mois après la réception du document mentionné au 1° du présent II, », et les mots « ils tiennent compte » par les mots « en tenant compte ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Dans un délai de six mois après l...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Afin d’identifier ces zones prioritaires, les collectivités peuvent solliciter l’assistance technique du référent préfectoral mentionné à l’article L. 181‑28‑4 du code de l’environnement et, pour les collectivités concernées, du syndicat départemental d’énergie dont elles sont membres. » Exposé...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Sur la base des zones identifiées par les collectivités territoriales, les comités régionaux de l’énergie établissent une liste régionale qui recense les zones de développement prioritaires pour l’implantation des énergies renouvelable. Un décret en conseil d’État identifie pour l’ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 octies adopté en commission par le Sénat a été présenté comme une suppression de plusieurs contraintes réglementaires et techniques pouvant limiter l’implantation d’installation de production d’énergie renouvelable sur les bâtiments neufs et existants. Néanmoins, sous couvert de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’extension du champ de l’éco-PTZ aux travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité photovoltaique à des fins d’autoconsommation individuelle. Une telle extension ne semble pas nécessaire car des mesures de soutien en faveur de l’autoconsommati...

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Pour l’application de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l’avis de l’autorité environnementale, dès leur adoption, ou l’information relative à l’absence d’observations, ainsi que la réponse écrite du maître ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « au regard des » les mots : « dans les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « date de publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement soutient à la fois le désamiantage des bâtiments et le développement des énergies renouvelables, et notamment photovoltaïques. Néanmoins, il n’existe pas aujourd’hui de barrière législative ou réglementaire au désamiantage des toits des bâtiments agricoles ou à l’installation de pannea...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’autorisation ou du contrat », les mots : « d’autorisations ou de contrats ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° En dehors de ces zones et trois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de cinq ans s’applique à toute implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone. » Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Ces zones prioritaires ne peuvent être situées sur des zones couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y compris dans les zones désignées sous l’appellation « Natura 2000 »mentionnée à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement, pour ce qui concerne le déploiement des installations t...

Supprimer la deuxième phrase de cet article. Exposé sommaire : L’article 11 nonies adopté en commission par le Sénat demande sous trois mois un rapport au Gouvernement qui évalue les synergies qui pourraient exister entre le lancement d’un grand plan de désamiantage des toitures des bâtiments, notamment agricoles, et le développement d...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant « III. – bis (nouveau) Le comité régional de l’énergie fixe la liste des zones prioritaires pour l’implantation de production d’énergies renouvelables » Exposé sommaire : C’est parce que la France est l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs, en t...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « postérieurement à » le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.