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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE1272 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2022 par : Mme Luquet, M. Valence, M. Guillemard, Mme Decodts, M. Adam, M. Brosse, M. Fugit, Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
Exposé sommaire :
L’article 7 du projet de loi a pour objectif de faciliter l’implantation de panneaux photovoltaïques en étendant la dérogation prévue à l’article L111‑7 du code de l’Urbanisme, quelle que soit la situation du foncier concerné.
Or, certains documents d’urbanisme prévoient des inconstructibilités aux abords des routes et autoroutes. En l’état actuel de la rédaction de l’article 7, cette inconstructibilité serait opposable aux projets photovoltaïques.
Il importe donc de préciser explicitement que l’objectif de l’article 7 l’emporte sur les dispositions d’urbanisme existantes. Cela évitera d’attendre les modifications des PLU, qui sont nécessairement longues et malaisées.
Or la mobilisation des espaces intermédiaires comme les abords de routes et les délaissés représente un véritable potentiel pour un foncier jusqu’ici inexploité.
Le présent amendement rend donc automatique la dérogation, quelles que soient les dispositions contraires des PLU.
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