Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Sous-Amendement N° CE1173 à l'amendement N° CE981 (Non soutenu)
Publié le 23 novembre 2022 par : M. Jumel.
À la fin de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« L’identification des zones prioritaires complémentaires nécessite l’avis conforme des communes concernées et en covisibilité des zones précitées. »
Exposé sommaire :
La nouvelle rédaction de l'article 3 du Gouvernement ne tient pas compte de l'avis des communes directement concernées ou en covisibilité lorsque les comités régionaux de l'énergie demandent aux collectivités de fournir un zonage prioritaire complémentaire. L'identification des zones complémentaires, au motif que le zonage initial est insuffisant, ne doit pas être le prétexte pour ignorer l'avis des communes directement concernées ou en covisibilité. Les communes doivent bénéficier d'un avis conforme pour s'opposer à des propositions qu'elles jugeraient inadéquats avec leurs territoires, y compris lors de la réalisation des zonages complémentaires dont l'initiative n'est d'ailleurs pas clairement identifiée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.