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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Sous-Amendement N° CE1208 à l'amendement N° CE981 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2022 par : M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Molac.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
II. bis Pour les Zones non interconnectées mentionnées à l’article L141‑5 du code de l’énergie, il est prévu, au sein des Programmations Pluriannuelles de l’Energie distinctes dont elle font l’objet, un volet « territorialisation des objectifs en Energies Renouvelables » élaboré en concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au sein de chaque conseil ou comité de l’énergie territorial.
Exposé sommaire :
Dans les ZNI, il existe depuis la loi n° n° 2015-992 du 7 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte des Programmations Pluriannuelles de l’Energie spécifiques.
Celles-ci sont complémentaires de la PPE nationale, mais peuvent différer en termes d’objectifs par filière, de gouvernance, de méthodes etc… afin de répondre, au mieux, aux spécificités locales. Elles sont nécessairement compatibles avec la PPE nationale tout comme la Stratégie Nationale Bas Carbone.
Si le renforcement de la planification territoriale est toujours souhaitable, il est nécessaire aussi, dans les ZNI, de prendre en compte les spécificités des systèmes énergétiques insulaires. Cette considération a largement motivé l’instauration des PPE locales.
Afin de concilier une vision régionale intégrée garantissant notamment la sécurité du système électrique (notamment l’équilibre offre demande en lien avec la sécurité d’approvisionnement et les modalités d’intégration des EnR sur le réseau électrique), un aménagement harmonieux du territoire, et le déploiement des projets EnR, il est proposé d’intégrer officiellement un volet « territorialisation des objectifs EnR » dans la PPE des ZNI qui sera élaborée en concertation avec les territoires (Communes, EPCI, départements, région) via les comités. Ces derniers souvent préexistant dans les ZNI, doivent être reconnus au sein de cette loi dans leur rôle de « comité régional de l’énergie » au sens du L141-5-2 du code de l'énergie.
Il s’agit dans la plupart des cas de formaliser des pratiques préexistantes dans les ZNI.
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