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Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute éolienne reconnue en infraction au regard des nuisances sonores devra être démontée dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : Aucune installation d'éolienne ne doit être irréversible et définitive. S'il est avéré que celle, suite à son installation, engendre des nuisances sonores, ce...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 311‑10‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑10‑3. – Lorsque le ministre chargé de l’énergie prévoit de lancer une ou plusieurs procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 pour la construction et l’exploitation d’ins...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Art. 257. – Les transports effectués entre les ports de France métropolitaine sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et battant pavillon Français. »» Exposé sommaire : ...

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La politique de l’eau et ses outils de planification qui en assurent la déclinaison, prennent en compte l’ensemble des priorités et des objectifs des politiques publiques nationales en rapport avec l’eau et l’énergie, notamment les énergies renouvelabl...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens alloués à la commission nationale du débat public mentionnée à l’article L. 121‑1 du code de l’environnement. Ce rapport analyse en particulier les besoins humains de cette commission dans l’éventualité...

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er ter fragilise l'instruction des projets en limitant la possibilité pour les services instructeurs de rejeter une demande d'autorisation en cours de phase d'examen au premier mois de cette phase. Contrôler la recevabilité d’un dossier de projet d’énergies renouvelables prend généralement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de suppression indique qu'il n’est pas envisageable de voter en l’état cet article 1er A fondé sur cette disposition. En effet, fondé sur l’article L.100-4 du code l’énergie, cet article est n'est pas acceptable lorsque l’on défend une écologie bas carbone. Pour rappel, cette disposition...

Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre par...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de maximiser la production d’énergie sur le territoire concerné au regard » les mots : « d’atteindre l’autonomie énergétique du territoire concerné pour concourir à l’atteinte ». Exposé sommaire : La notion de « maximisation » de la production énergétique est floue et inappropriée.

À l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que l’entrée en vigueur de cette mesure soit plus ambitieuse. Les alertes des scientifiques se multiplient tout comme les événements climatiques extrêmes. Il est urgent de planifier la bifurcation écologique avec des mes...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement d’une plateforme d’expérimentation d’énergies marines. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons encourager le développement des énergies marines, notamment dans les Outre-mer. Ces énergi...

L’article L. 311‑11 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les candidats retenus doivent réaliser les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour la réalisation des installations de production d’énergie renouvelable en mer soumises à étude d’impact en application de l’arti...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 7° Tout projet industriel dont la délocalisation à l’étranger résulterait en des émissions de gaz à effet de serre supérieurs. Exposé sommaire : Grâce à l’énergie nucléaire dont s’est dotée la France, réindustrialiser notre pays permet de lutter contre les émissions de carbone globales. Or, cett...

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Il est nécessaire de maintenir l’enquête publique en ce qu’elle assure l’information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l’intérêt des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. Les consultations du public sont de simples mises à di...

I.- Après l’alinéa 37 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés « VII. – Il est créé au code de l’urbanisme un article L. 421-5-2 ainsi rédigé : « Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état du terrain, prévue à l’article L. 314-41 du code de l’énergie, sont dispensés de toute formalité au titre du p...

Rédiger ainsi l’article 12 : « La section 1 du chapitre IX du titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 219‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il détermine les éléments nécessaires au zonage et à la planification nationale du développement des insta...

I. – Après les mots : « du code de l’énergie », supprimer les mots : « de gaz bas-carbone, au sens de l’article L. 447‑1 du même code ». II. – À la fin de l’article, supprimer les mots : « ou bas-carbone ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Par ailleurs, intégrer l’...

Après l’article L. 555‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 555‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 555‑5‑1. – I. – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation mentionnée à l’article L. 555‑1, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : 1° Qu’un vice ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑38 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les boues d’épuration urbaines ou industrielles ne peuvent pas être méthanisées conjointement avec d’autres biodéchets le mélange de biodéchets et autres déchets. » Exposé sommaire : En l’état d...