Amendement N° CD338 (Adopté)

Cette demande de suppression indique qu'il n’est pas envisageable de voter en l’état cet article 1er A fondé sur cette disposition.

En effet, fondé sur l’article L.100-4 du code l’énergie, cet article est n'est pas acceptable lorsque l’on défend une écologie bas carbone.
Pour rappel, cette disposition a été introduite par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Depuis 2012, les majorités successives ont privilégié les calculs électoraux à l’indépendance énergétique française.
L’article présenté maintient le 5° de l’article L100-4 visant la réduction de « la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2035 ». La souveraineté énergétique n’est pas négociable.
Il ne s’agit donc pas pour le législateur de refuser toute planification territoriale visant à accélérer le développement des énergies renouvelables sur notre territoire.
Le législateur sera pour cela toujours force de proposition pour à la fois renforcer la souveraineté énergétique des français, mais aussi en agissant pour que cette consommation d’énergie soit toujours moins émettrice en gaz à effet de serre. Une doctrine claire, qui s’inscrit également dans le champ du « bon sens » économique. L’efficacité écologique et économique devront toujours être étudiées.
Cet amendement vise donc à ramener le Gouvernement et l’ensemble de la représentation nationale à un cadre de travail approprié.