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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD1065 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 11 decies
I.- Après l’alinéa 37
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés
« VII. – Il est créé au code de l’urbanisme un article L. 421-5-2 ainsi rédigé :
« Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état du terrain, prévue à l’article L. 314-41 du code de l’énergie, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code. »
VIII. – Il est créé au code de l’urbanisme un article L. 421-6-2 ainsi rédigé :
« Pour les installations mentionnées à l’article L. 314-36 du code de l’énergie, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l’enlèvement des ouvrages et la remise en état du terrain prévue à l’article L. 314-41 du code de l’énergie, en précisant notamment la durée mentionnée au b) du même article. »
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement, qui complète un autre amendement prévoyant les conditions de réversibilité et de démantèlement des projets, vise à sécuriser la procédure pour effectuer les travaux de remise en état des sols.
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