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24/11/2022 — Sous-Amendement N° CE1408 à l'amendement N° CE981 au texte N° 443 - Article 3 (Adopté)
M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff,...

Aux alinéas 5, 10, 11, 12, 13, 15, 23, 25, 29 et 36, substituer aux mots : « zones prioritaires », les mots : « zones d’accélération ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier l'ambition de ce dispositif de zonage, afin que sa conception permette aux collectivités de tracer des perspectives claires, à la fois pour les habi...

23/11/2022 — Amendement N° CE1303 au texte N° 443 - Article 8 (Adopté)
M. Bothorel

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « à ces conditions, aucun gestionnaire qui détient d’un texte » les mots : « au même II, aucun gestionnaire qui détient d’une loi ou d’un règlement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/11/2022 — Amendement N° CE1347 au texte N° 443 - Article 16 (Adopté)
M. Bothorel

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi qu’ », les mots : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui précise que les deux conditions ne sont pas cumulatives.

23/11/2022 — Amendement N° CE1269 au texte N° 443 - Article 16 duodecies B (Adopté)
M. Bothorel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 duodecies B vise à étendre les garanties d’origine de biogaz à la production de biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel. Cette perspective ne semble pas pertinente dans la mesure où les garanties d’origine (GO) ne sont pas nécessaires pour le biogaz non injecté dans un réseau de ...

24/11/2022 — Amendement N° CE1423 au texte N° 443 - Après l'article 18 ter (Rejeté)
Mme Arrighi, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff,...

I. – Le I de l’article 1586 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au 3° , les mots : « de la composante » sont remplacés par les mots : « des composantes » et les mots : « prévue à l’article 1519 D qui n’est pas affectée » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles 1519 D et 1519 F qui ne sont pas affectées » ; b)

24/11/2022 — Sous-Amendement N° CE1413 à l'amendement N° CE981 au texte N° 443 - Article 3 (Tombe)
M. Fournier, les membres du groupe Écologiste - NUPES

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « pour l’atteinte des objectifs régionaux » les mots : « tels que définis à l’article L. 141‑5-1 du présent code ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « de l’article L. 141‑5-3 » les mots : « du présent article » III. – Au même alinéa, substituer aux mots : « proposer les mots : « co...

24/11/2022 — Amendement N° CE1421 au texte N° 443 - Après l'article 18 ter (Rejeté)
Mme Arrighi, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff,...

I. – Le I bis de l’article 1609 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le c du 1 est ainsi rédigé : « c) Aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, prévue à l’article 1519 F et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant le 1...

22/11/2022 — Amendement N° CE1142 au texte N° 443 - Article 18 bis (Adopté)
M. Bothorel

À la fin de l’alinéa, après les mots : « à proximité du », insérer les mots : « lieu d’implantation du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/11/2022 — Amendement N° CE1144 au texte N° 443 - Article 18 bis (Adopté)
M. Bothorel

Après le mot : « commune ou », substituer aux mots : « son groupement » les mots : « le groupement dont elle est membre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel en rapport avec le statut des établissements publics de coopération intercommunale.

23/11/2022 — Amendement N° CE1278 au texte N° 443 - Article 18 bis A (Adopté)
M. Bothorel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'article 18 bis A. Cet article propose d'autoriser les communes et les groupements auxquels ils appartiennent à prendre des participations au capital des sociétés dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables ou d'hydrogène bas ca...