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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° Aux première et seconde phrases du 3° du I...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision légistique.

À la fin de l’article, après le mot : « implanté », supprimer la fin de l’article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, après les mots : « après la », supprimer les mots : « date de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'article 18 bis A. Cet article propose d'autoriser les communes et les groupements auxquels ils appartiennent à prendre des participations au capital des sociétés dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables ou d'hydrogène bas ca...

Après le mot : « commune ou », substituer aux mots : « son groupement » les mots : « le groupement dont elle est membre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel en rapport avec le statut des établissements publics de coopération intercommunale.

Rédiger ainsi cet article : « Avant le dernier alinéa de l’article L. 2125‑4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, pour le développement des énergies renouvelables, une collectivité territoriale ou un groupement peut admettre le titulaire d’un droit d’occupation ou d’utilisa...

À l’alinéa 2, après les mots : « premier alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa, après les mots : « à proximité du », insérer les mots : « lieu d’implantation du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la Corse. » Exposé sommaire : L’application des dispositions de cet article n’est pas souhaitable dans le cas de la Corse. Il est préférable dans ce domaine de sacraliser le principe de co-élaboration, entre l’État et la collectivité ...

I. – Le I bis de l’article 1609 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le c du 1 est ainsi rédigé : « c) Aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, prévue à l’article 1519 F et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant le 1...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « pour l’atteinte des objectifs régionaux » les mots : « tels que définis à l’article L. 141‑5-1 du présent code ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « de l’article L. 141‑5-3 » les mots : « du présent article » III. – Au même alinéa, substituer aux mots : « proposer les mots : « co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 duodecies B vise à étendre les garanties d’origine de biogaz à la production de biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel. Cette perspective ne semble pas pertinente dans la mesure où les garanties d’origine (GO) ne sont pas nécessaires pour le biogaz non injecté dans un réseau de ...

I. – Le I de l’article 1586 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au 3° , les mots : « de la composante » sont remplacés par les mots : « des composantes » et les mots : « prévue à l’article 1519 D qui n’est pas affectée » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles 1519 D et 1519 F qui ne sont pas affectées » ; b)

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi qu’ », les mots : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui précise que les deux conditions ne sont pas cumulatives.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « à ces conditions, aucun gestionnaire qui détient d’un texte » les mots : « au même II, aucun gestionnaire qui détient d’une loi ou d’un règlement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Aux alinéas 5, 10, 11, 12, 13, 15, 23, 25, 29 et 36, substituer aux mots : « zones prioritaires », les mots : « zones d’accélération ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier l'ambition de ce dispositif de zonage, afin que sa conception permette aux collectivités de tracer des perspectives claires, à la fois pour les habi...

À l’alinéa 3, après les mots : « au sens », insérer les mots : « du 6° ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « disposant d’ » le mot : « comportant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° Ces zones visent à contribuer à la solidarité entre les territoires et à sécuriser l’approvisionnement tel que défini au 2° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, et tendent vers l’atteinte de l’équilibre entre la consommation d’énergie et la production d’énergie renouvelable locales. » E...

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « ou avis conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit de véto des maire sur le zonage destiné à la production des énergies renouvelables. Nous considérons que le processus de planification défini ne nécessite pas l’avis conforme des communes concernées puisque celles-ci sont déj...