Publié le 17 novembre 2022 par : M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit.
Après l’article L. 555‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 555‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 555‑5‑1. – I. – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation mentionnée à l’article L. 555‑1, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :
1° Qu’un vice qui n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 555‑1 du code de l’environnement, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demande à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d’irrégularité ;
2° Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
II. – En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant seulement une partie de l’autorisation mentionnée à l’article L. 555‑1, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’autorisation non viciées. »
L’article 5 introduit une obligation faite au juge de permettre, avant de procéder à une éventuelle annulation, la régularisation d’une illégalité d’une autorisation environnementale. Il est important qu’elle soit pleinement applicable aux canalisations de transport, et en particulier aux canalisations qui seront amenées à relier les producteurs d’hydrogène aux utilisateurs finaux à l’échelle des écosystèmes territoriaux. Toutefois, au titre du code de l’environnement les canalisations de transport sont soumises à l’autorisation mentionnée à l’article L. 555‑1 et non strictement à l’autorisation environnementale.
L’amendement proposé vise à assurer la pleine application des dispositions prévues par l’article 5 aux canalisations de transport.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par le syndicat des énergies renouvelables.
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