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14/11/2022 — Amendement N° CD32 au texte N° 443 - Article 1er A (Tombe)
M. Ballard, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Si à l'issue d'une enquête publique, avant la promulgation de la présente loi, un avis défavorable a été rendu sur un projet d'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, le conseil municipal se prononce de nouveau par délibération motivée s'il...

16/11/2022 — Amendement N° CD191 au texte N° 443 - Article 7 (Rejeté)
M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Ray, M. Brigand

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas situées dans une zone agricole au sens du plan local d’urbanisme, dans une zone non constructible des cartes communales ou dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. » Exposé sommaire : La souverain...

17/11/2022 — Amendement N° CD528 au texte N° 443 - Après l'article 1er A (Irrecevable)
M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Jean-...

L’article L. 311‑5-5 du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : Le plafonnement à 63,2 GW de la puissance nucléaire installée en France, défini par la loi de 2015, doit être supprimé.

15/11/2022 — Amendement N° CD36 au texte N° 443 - Après l'article 11 decies C (Rejeté)
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Dive,...

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies D ainsi rédigé : « Art. 39 decies D – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % ...

17/11/2022 — Amendement N° CD267 au texte N° 443 - Article 5 (Tombe)
M. Cinieri, M. Cordier

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « - le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision de sursis à statuer suspend l’autorisation environnementale. » Exposé sommaire : L’article 5 rend systématique la possibilité de régularisation en cas d’irrégularités potentiellement corrigeables d’une autorisation environnem...

17/11/2022 — Amendement N° CD738 au texte N° 443 - Après l'article 1er A (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit

Le 3° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I détermine des objectifs contraignants pour l’autorité administrative compétente en matière de projets autorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheures par an par filière concern...

17/11/2022 — Amendement N° CD523 au texte N° 443 - Article 1er A (Tombe)
M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Neuder, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Juvi...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « puissance à installer », les mots : « production d’énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à mettre en question la pertinence d’inscrire dans la loi des objectifs en termes de « puissance installée » au lieu de la production effective d’énergie. En effet, le facteur de charge d’une éol...

17/11/2022 — Amendement N° CD592 au texte N° 443 - Article 11 ter (Tombe)
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, M. Garot, les membres du...

À l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition des dispositions de l’article 11 ter relatives aux obligations d’installation de dispositifs de production d’énergies renouvelables, notamment de panneaux solaires, sur le...

16/11/2022 — Amendement N° CD204 au texte N° 443 - Article 16 duodecies B (Irrecevable)
M. Taite, Mme Gruet, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dubois

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre les garanties d’origine et les certificats de production au biogaz non injecté dans le réseau de gaz naturel. Il a été adopté contre l’avis de la commission et contre l’avis du gouvernement. Les mécanismes de garanties d’origine et de certificat de production de biogaz, prév...

17/11/2022 — Amendement N° CD464 au texte N° 443 - Après l'article 16 quater C (Irrecevable)
M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Taupiac

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts situées dans des zones non interconnectées au...

17/11/2022 — Amendement N° CD1030 au texte N° 443 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Ba...

I. – L’article L. 141‑5‑2 du code de l’énergie est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans chaque région, le suivi et l’évaluation des objectifs mentionnés au I est effectué par un observatoire régional énergie climat. Leur composition est définie par décret. Ils présentent chaque année un rapport rendu public mesurant le niveau d’attei...

16/11/2022 — Amendement N° CD169 au texte N° 443 - Article 1er quinquies (Tombe)
Mme Alexandra Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le f du 2°, il est ajouté un g ainsi rédigé : « g) Une description des impacts sur l’eau et les nappes phréatiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans l’étude d’impact des projets éoliens une description des impacts sur l’eau...

17/11/2022 — Amendement N° CD856 au texte N° 443 - Article 18 bis (Irrecevable)
M. Laqhila, Mme Brulebois, Mme Pitollat

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

17/11/2022 — Amendement N° CD313 au texte N° 443 - Après l'article 1er A (Rejeté)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Le 3° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I détermine des objectifs contraignants pour l’autorité administrative compétente en matière de projets autorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheures par an par filière concern...

17/11/2022 — Amendement N° CD306 au texte N° 443 - Article 1er bis (Tombe)
M. Cinieri, M. Cordier

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce bilan fait l’objet d’une publicité pour les habitants du territoire départemental concerné. » Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de s'assurer que les habitants des territoires seront informés du bilan annuel de l'instruction des projets réalisé par le référent préfectoral.

17/11/2022 — Amendement N° CD519 au texte N° 443 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Potier, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit,...

L’article L. 311‑10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La procédure de mise en concurrence peut être passée en lots séparés pour chaque projet d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer. L’autorité administrative peut prévoir dans le cahier des charg...

16/11/2022 — Amendement N° CD186 au texte N° 443 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Taupiac

Dans les zones non interconnectées, pour la participation du public prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement, tous les éléments du dossier ainsi que toutes les décisions y afférent sont mis à la disposition du public pour consultation par voie électronique ainsi que sur support papier à la préfecture, la sous-préfecture, la mairi...

19/11/2022 — Amendement N° CE971 au texte N° 443 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)
M. Mathiasin, M. Molac, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, M. Taupiac

Après l’alinéa 11 de l’article L. 321‑6 du code de l’énergie, il est inséré un l’alinéa ainsi rédigé : « Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et de distribution d’électricité peut attribuer une compensation financière à l’exploitant d’une installation de production d’énergie renouvelable, lauréat d’un appel d’offres ment...

17/11/2022 — Amendement N° CD822 au texte N° 443 - Après l'article 16 quaterdecies (Retiré avant séance)
M. Brosse, Mme Brulebois, M. Royer-Perreaut, Mme Decodts, M. Guillemard, M. Lovisolo

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « production de chaleur ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise...

16/11/2022 — Amendement N° CD208 au texte N° 443 - Après l'article 16 quaterdecies (Irrecevable)
M. Molac, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Taupiac

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 5 de l’article L. 314‑4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « d) Le productible du site d’implantation du projet, le coût statistique moyen de la main d’œuvre et des travaux par région et la maîtrise de la gouvernance du projet par les acteurs locaux publics et citoyens, da...