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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD440 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 1er quater
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens alloués à la commission nationale du débat public mentionnée à l’article L. 121‑1 du code de l’environnement. Ce rapport analyse en particulier les besoins humains de cette commission dans l’éventualité d’une multiplication de ses activités dans le cadre, notamment, des discussions sur l’énergie, le développement des énergies renouvelables et plus généralement sur la stratégie français énergie et climat.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet la demande d’un rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux moyens de la Commission nationale du débat public (CNDP). Ce rapport se concentre notamment sur les besoins humains de la CNDP dans un contexte où son expertise sera sollicitée à maintes reprises, avec la stratégie française énergie et climat. Le choix du mix énergétique en France doit en effet faire l’objet d’un débat et ne peut pas être décidé par le seul Président de la République.
La CNDP doit avoir les moyens d’assurer ses missions dans de bonnes conditions, à savoir garantir le droit à l’information et à la participation du public sur l’élaboration des projets qui ont des impacts environnementaux. Au vu des enjeux que posent les projets de production d’énergie renouvelable, il est nécessaire d’assurer des débats publics et fournir une information de qualité aux Français et Françaises. Cela permettra de renforcer l’acceptabilité de ces projets d’énergie renouvelable.
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