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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur bâtiments ou ombrières. » Exposé sommaire : Face aux incertitudes liées à la fluctuation des prix de l’énergie, l’autoconsommation sola...

À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot : « avis », insérer le mot : « motivé ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli qui propose que l'avis de la CDPENAF soit motivé. Cet amendement a été inspiré par EDF renouvelables

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent font obligatoirement l’objet d’une consultation, au sens des articles L. 1112‑15 à L. 1112‑23 du code général des collectivi...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « participent aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° du présent II » les mots : « sont strictement et directement nécessaires au déploiement des activités ou opérations de production ou de stockage d’électricité, de froid ou de gaz à partir de sources renouvelables et ...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces conditions sont fixées notamment selon le type de source d’énergie renouvelable, l’ampleur de l’atteinte à la biodiversité, la puissance prévisionnelle de l’installation projetée et la contribution globale attendue à la réalisation des objectifs régionaux de développement des énergies renouv...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l'énergie, les mots : « réseau basse tension » sont remplacés par les mots : « réseau public de distribution d’électricité ». Exposé sommaire : La limitation d’opérations d’autoconsommation collective aux seuls réseaux basse tension (BT) ne permet pas des solutions à p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie énergétique entièrement alimentée d’énergie renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons verser au débat l'étude définissant les...

Après le 5° de l’article L. 311‑5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Le bilan de l’impact écologique de toute nouvelle installation doit prendre en compte l’énergie potentiellement produite et qui participera à la réduction de la production d’énergie à partir de centrales thermiques. » Exposé sommair...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Les zones propices ont vocation à être définies dans une logique ascendante : le maire propose aux EPCI, les EPCI proposent aux comités régionaux de l’énergie, l’État avalise à la fin. Un amendement sénatorial a cassé cette logique ascendante en offrant la possibilité aux comités régionaux de l’énergi...

Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’électricité issue des parcs éoliens en mer, ce volet précise la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement pour chaque projet. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à anticiper et accélérer le raccordement des parcs...

Au II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les mots : « aires de service des routes express et des autoroutes » sont remplacés par les mots :« installations annexes du réseau routier national ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer le déploiement des bornes de recharge sur les au...

À l’alinéa 5, insérer après le mot : « ferrée » les mots : « et installés aux abords des voies ferrées ». Exposé sommaire : Comme le précise l’étude d’impact de la loi, « le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque ». L’article 7 du projet de loi permet d’installer des procédés de modules photovol...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le projet de loi poursuit l’objectif d’accroître fortement le déploiement des projets d’énergies renouvelables, notamment en rationalisant les procédures administratives. Toutefois, l’article 1^er CA prévoit que les projets éoliens soient soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons renforcer l'installation de panneaux solaires aux abords des routes et au...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « De la même manière, l’État favorise le désamiantage des bâtiments agricoles en vue de permettre la pose de dispositifs photovoltaïques au sol. » Exposé sommaire : Comme il est permis à l’alinéa 1 avec le désamiantage des toits des bâtiments agricoles pour permettre la pose sur la toiture de pan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Durant l’examen de la loi en commission au Sénat, il a été introduit la possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque inondation (PPRI) pour le déploiement d'installation de production d'énergie solaire. Le présent amendement propose de suppr...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la réduction des délais de l’enquête publique, la possibilité de la prolonger ainsi que la réduction du délai de 15 jours données aux commissaires enquêteurs. L’examen de cet article, en commission au Sénat, a largement aggravé son contenu. Ainsi, s...