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17/11/2022 — Amendement N° CD718 au texte N° 443 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 est ainsi rédigée : « Par dérogation aux conditions prévues au même article L. 1522‑5, pour les sociétés de production d’énergie renouvelable, la durée des avances en compte courant peut être portée par les comm...

15/11/2022 — Amendement N° CD58 au texte N° 443 - Après l'article 1er A (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le décret prévu au premier alinéa du présent article fixe des objectifs contraignants pour l’autorité administrative compétente en matière de projets autorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheures par an par filiè...

17/11/2022 — Amendement N° CD818 au texte N° 443 - Article 1er CA (Adopté)
M. Brosse, M. Royer-Perreaut, Mme Decodts, M. Guillemard, Mme Le Feur, M. Lovisolo

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 1er CA prévoit que les projets de parcs éoliens terrestre soient soumis à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu’ils entrent dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique (1° ), soit d’un site patrimonial remarquable (2° ), et situés dans u...

17/11/2022 — Amendement N° CD335 au texte N° 443 - Article 1er ter (Tombe)
Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Taupiac

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à l’alinéa 5, avant le mot : « Ce », insérer les deux phrase suivantes : « À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossi...

16/11/2022 — Amendement N° CD231 au texte N° 443 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Rolland, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Neuder, M. Brigand, Mme Duby-Muller

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la propriété des immeubles de l’État utilisés pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes et des portions de voies transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles concer...

17/11/2022 — Amendement N° CD540 au texte N° 443 - Après l'article 16 ter A (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Juvin, Mme Antho...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent notamment l’excavation de l’intégralité des fondations et leur remplacement par des terres de caractéristiques com...

16/11/2022 — Amendement N° CD218 au texte N° 443 - Article 11 bis (Rejeté)
Mme Batho

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Si le projet de loi entend "accélérer" le développement des énergies renouvelables, il n'y a pas lieu de reporter à 2027, c'est à dire au prochain quinquennat, le déploiement des énergies renouvelables sur les bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, entrepôts, hangars etc de 250 mètres car...

17/11/2022 — Amendement N° CD340 au texte N° 443 - Article 1er A (Tombe)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des objectifs mentionnés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du même code et dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑3 dudit code » les mots : de l’article L. 141‑7 du code de l’énergie ». Exposé sommaire :...

17/11/2022 — Amendement N° CD395 au texte N° 443 - Article 1er A (Tombe)
Mme Cousin

Après l'alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si la commune répond déjà aux objectifs fixés par le département, elle est exemptée de toute nouvelle installation sur son territoire. » Exposé sommaire : Certaines communes pouvant déjà aux objectifs fixés ne doivent pas être soumises à de nouvelles installations.

17/11/2022 — Amendement N° CD659 au texte N° 443 - Article 2 (Rejeté)
M. Meurin, M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot,...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° À la même seconde phrase, après le mot : « électronique », sont insérés les mots : « et manuscrite ». » Exposé sommaire : Une procédure de participation au public exclusivement réalisée par voie électronique exclut une partie de la population française : les plus précaires ou les personnes âg...

17/11/2022 — Amendement N° CD894 au texte N° 443 - Article 16 duodecies A (Irrecevable)
Mme Boyer, M. Perrot, M. Rousset

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

17/11/2022 — Amendement N° CD904 au texte N° 443 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Boyer

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

17/11/2022 — Amendement N° CD776 au texte N° 443 - Article 12 (Adopté)
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalici...

Compléter l’alinéa 5 les mots suivants : « , en prenant en compte l’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité et en particulier les aires marines protégées définies à l’article L. 334‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la cartographie des "zones maritimes et terrestres propices à l'implantatio...

17/11/2022 — Amendement N° CD327 au texte N° 443 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Taupiac

À l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » les mots : « d’au minimum ». Exposé sommaire : La durée des enquêtes publiques environnementales est au minimum de 30 jours. Dans la pratique, cette durée est rarement dépassée. Limiter ce temps est sans effet sur l’accélération des projets mais peut conduire à une restrict...

17/11/2022 — Amendement N° CD838 au texte N° 443 - Après l'article 1er quinquies A (Retiré)
M. Bayou, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry

Après l’article L. 181‑14 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑14‑1. – Les conditions dans lesquelles la modification d’une installation éolienne terrestre relève du régime de l’autorisation environnementale est regardée comme substantielle ou, le cas échéant, comme notable mais n...

17/11/2022 — Amendement N° CD255 au texte N° 443 - Article 5 (Adopté)
M. Meurin, les membres du groupe Rassemblement National

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 vise à obliger les juges à autoriser la régularisation d'une illégalité d'une autorisation environnementale, avant de prononcer une éventuelle annulation, comme c'est le cas pour les autorisations d'urbanisme. C'est actuellement déjà le cas mais uniquement en jurisprudence puisque ce n'est...

16/11/2022 — Amendement N° CD205 au texte N° 443 - Article 16 nonies (Irrecevable)
M. Taite, Mme Gruet, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dubois

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret », les mots : « 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles. » Exposé sommaire : Le code rural et le code de l’environnement reconnaissent le caractère agricole...

17/11/2022 — Amendement N° CD727 au texte N° 443 - Article 1er bis (Tombe)
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

À l’alinéa 7, après les mots : « les services de l’État, » insérer les mots : « la région dans le cas des régions mono-départementales d’Outre-mer, » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons associer en Outre-mer la région dans les échanges entre les services de l'Etat que devra faciliter le référent préfectoral créé par le pr...

17/11/2022 — Amendement N° CD441 au texte N° 443 - Article 11 (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les dispositions du présent I portent sur les communes dont les conditions d’ensoleillement sont considérées comme abondantes. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions minimales d’ensoleillement et établit une liste desdites communes concernées. » Exposé sommaire : Cet amendem...