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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD358 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces conditions sont fixées notamment selon le type de source d’énergie renouvelable, l’ampleur de l’atteinte à la biodiversité, la puissance prévisionnelle de l’installation projetée et la contribution globale attendue à la réalisation des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables tels que prévus à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie.
Exposé sommaire :
L’alinéa 8 de l’article 4 du présent projet de loi prévoit que la déclaration d’utilité publique vaille reconnaissance du caractère d’intérêt public majeur pour les projets d’installations de production d’énergie renouvelable et leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Cet amendement précise que les conditions fixées en Conseil d’État doivent être appréciées en mettant en balance la quantité d’énergie produite et l’ampleur de l’atteinte à la biodiversité, tout en tenant compte de la participation du projet à la réalisation d’objectifs régionaux de production d’énergie renouvelable.
Amendement proposé par France Nature Environnement.
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