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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD372 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons renforcer l'installation de panneaux solaires aux abords des routes et autoroutes.
L’article 7 du projet de loi vise à étendre la dérogation prévue par l’article L. 111-7 à toutes les installations de panneaux solaires, quel que soit le terrain d’implantation.
Cette modification est la bienvenue, mais certains PLU comprennent des interdictions de construction aux abords des routes et autoroutes qui sont opposables aux projets photovoltaïques. Elle risque donc de ne pas être pleinement effective, s’il n’est pas précisé dans la loi qu’elle prime sur les dispositions d’urbanisme existantes.
Attendre la modification des PLU pour rendre applicable cette disposition risque de retarder l’ouverture du foncier pour développement des projets solaires aux abords des routes et autoroutes, alors même que, comme le souligne l’étude d’impact du projet de loi, « le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque » et que « les terrains proches des grands axes routiers pourraient être mobilisés car ils représentent des surfaces importantes qui ne sont pas utilisées à d’autres usages. »
Le présent amendement issu des propositions du syndicat des énergies renouvelables vise donc à préciser que cette dérogation est applicable automatiquement, nonobstant toute disposition contraire des PLU.
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