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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD729 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 11
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l'énergie, les mots : « réseau basse tension » sont remplacés par les mots : « réseau public de distribution d’électricité ».
Exposé sommaire :
La limitation d’opérations d’autoconsommation collective aux seuls réseaux basse tension (BT) ne permet pas des solutions à plus grande échelle dont la pertinence technique et économique pour l’ensemble des parties prenantes est de plus en plus avérée.
Il est donc proposé d’étendre cette possibilité à l’ensemble des réseaux publics de distribution, que ce soit en basse tension (BT) ou en « moyenne tension » (HTA).
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par HESPUL.
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