Recherche d'amendements

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° Par la voie d’utilisation d’outils numériques » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'amende en cas de délit d'outrage sexiste et sexuel en ligne dit "cybersexisme" et en faire un outrage sexiste "aggravé". Le cybersexisme est en effet caractérisé via un syllogisme avec la car...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparait essentiel de préserver la qualité des enquêtes. Du fait d'une procédure en changement permanent, il est déjà compliqué pour les officiers de police judiciaire (OPJ) expérimentés de suivre ces évolutions (en témoignent les nombreuses actions pour vice de procédure). Or, il convient de rappe...

Compléter l’alinéa 183 par la phrase suivante : « Dans ce même objectif, l’expérimentation d’un dispositif dont les modalités seront précisées par le ministère de l’intérieur et visant à susciter l’ambition scolaire des élèves et l’incitation à intégrer les forces de sécurité publique sera réalisée dans les territoires ruraux. » Exposé sommai...

Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante : « Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : La solidarité interdépartementale doit s’accompagner d’une solidarité nationale, car le changement climatique et l...

Compléter la première phrase de l’alinéa 100 par les mots : « et notamment par la police municipale ». Exposé sommaire : Grande oubliée du projet de loi LOPMI, la police municipale est pourtant la police de proximité de l'avenir. Elle mérite dès lors d'être soutenue par le gouvernement, par exemple, en : - lui donnant un accès direct à un ...

Compléter l’alinéa 285 par la phrase suivante : « Pour mieux lutter contre les infractions environnementales, les policiers municipaux pourront sanctionner les atteintes faites aux écosystèmes et à la diversité biologique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la réponse pénale des infractions environnementales en augmentant le...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les risques psychosociaux dans les forces de gendarmerie et de la police nationales et l’évaluation des dispositifs de lutte contre le harcèlement, la dépression et le suicide au sein des structures de la gendarmerie et ...

Compléter l’alinéa 394 par la phrase suivante : « Une large consultation des services de police permettra de déterminer précisément quels seront les enjeux et objectifs poursuivis, les moyens alloués et l’organisation de cette structure. » Exposé sommaire : Afin de palier au manque de formation de nos forces de l'ordre, toutes les initiative...

I. – À la première phrase de l’alinéa 146, substituer aux mots : « sous réserve des spécificités » les mots : « à l’exception ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 147. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 148, supprimer les mots : « police judiciaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes e...

Compléter l’alinéa 446 par la phrase suivante : « Une attention particulière sera portée aux outre-mer quant à l’augmentation du nombre de places en centre de rétention administrative notamment à Mayotte où la situation migratoire est très préoccupante. » Exposé sommaire : Il existe 25 centres de rétention administrative sur l’ensemble du te...

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : « La démarche de renforcement et de redéploiement de moyens pour les forces de sécurité et de secours prévue par la présente loi de programmation ne saurait se faire au détriment de certains territoires, notamment les territoires insulaires et ultramarins. » Exposé sommaire : Cet amendement d’app...

Substituer aux alinéas 139 à 142 les quatre alinéas suivants : « 2.3.2. A Le rattachement de la police judiciaire « L’indépendance de la justice et la garantie de l’égalité des citoyens devant la loi ne sauraient être effectives sans officiers de police judiciaire (OPJ) en capacité d’accomplir les missions qui leur sont confiées et sans risqu...

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « Humanité et respect des conventions internationales seront au cœur de la mission du ministère pour ces cinq prochaines années. « La rétention administrative des enfants et les tests osseux visant à déterminer la minorité seront interdits. « La France a été condamnée à neuf reprises par ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « officier de liaison » les mots : « agent référent spécifiquement ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article en tenant compte du fait que tous les commissariats ne disposent pas d'officiers de liaison. Il s'agit donc de prévoir un agent référent par commissariat ayant reçu une formation spéci...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. En effet, si l'on peut concevoir l'intérêt de cette forme de réponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinence es...

À l’alinéa 405, substituer aux mots : « la création de treize centres régionaux de formation et de » les mots : « l’ouverture de postes supplémentaires et à tous les grades au sein des centres de formation et des ». Exposé sommaire : L'objectif évoqué par le présent rapport de créer 13 centres régionaux de formations et de centres spéciali...

Le deuxième alinéa de l’article 222‑30‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les faits sont commis au sein d’un établissement recevant du public ou lors de tous rassemblement public ou privé de plus de quatre personnes, les faits sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amendes. » Exposé sommair...

L’article 230‑47 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner et réguler les choix et dotations en équipement à la pointe du numérique du ministère de l’Intérieur. L'usage de drones est particulièrement controversé et l'usage de leurs images contrevient au droit à l'image. Nous proposons de suppr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 7 bis qui n'a d'autre finalité que la surenchère pénale à des fins purement démagogiques. Dans le même ordre d’idées que l’article 7, le rapporteur du texte au Sénat a ajouté un article visant à alourdir la réponse pé...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la faculté d’étendre la qualité d’officier de police judiciaire et la qualité d’agent de police judiciaire à certains agents de la police municipale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la police municipale dans le présent projet de loi « LOP...