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À la première phrase de l’alinéa 143, substituer aux mots : « rendu compte », les mots : « compte rendu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , y compris en cas de récidive, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas de récidive, le montant de l’amende encourue est doublé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de doubler le montant des amendes encourues par les récidivi...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑4 du code de la sécurité intérieure, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les agents de police municipaux peuvent, en fonction des nécessités de leur activité professionnelle et du but poursuivi, et avec l’accord du maire et du représentant de l’État dans le départemen...

Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Après la section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 3 ter A ainsi rédigée : « « Section 3 ter A : « « Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes « « Art. 222‑33‑2‑3 bis. – Est puni de 3 750 eu...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du premier alinéa de l’article 15‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Quand bien même les victimes d’infractions à la loi pénale ne justifieraient pas de preuve de leurs allégations au moment où elles déposent plainte, les officiers et agents de police judicia...

Au début de l’alinéa 183, substituer aux mots : « Cent « classes de reconquête républicaine », destinées prioritairement aux élèves décrocheurs, seront créées dans les quartiers de reconquête républicaine (QRR) et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) » les mots : « cinquante « classes de reconquête républicaine »...

À l’alinéa 286, après le mot : « composé » insérer les mots : « de représentants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’article 227‑25 du code pénal, les mots : « sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € ». Exposé sommaire : Face aux bouleversements dramatiques causés par les atteintes sexuelles dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle d...

Le livre VI du code pénal est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Contraventions nautiques « Art. 621‑2. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement, de 15 000 euros d’amende et de la confiscation immédiate du véhicule le fait d’adopter, au moyen d’un yacht, jet-ski ou hors-bord, dans des conditions qui compromettent la sécur...

Compléter ce rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, les préfectures devront, par redéploiement, renforcer leurs sections « éloignements » au sein des bureaux des étrangers. Cette mission pointue nécessitant une réactivité 7/7 jours pourrait être centr...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre de la procédure d’enregistrement préalable définie à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif de la LOPMI visant à ajouter la possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle à l’article L. 431-22 du code pénal concernant le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement scolaire sans y être habilité...

À l’alinéa 5 de l’article 21 bis de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les mots : “six mois” sont remplacés par les mots : “un mois”. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer et accompagner la révolution numérique du ministère de l’Intérieur et la dotation des forces de sécurité...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français sera progressivement porté à 60 % sur la durée de cette loi de programmation. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le troi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la procédure d’amende forfaitaire qui déroge à plusieurs principes du droit pénal et de la procédure pénale, tels que le droit au respect de la présomption d’innocence, le principe du contradictoire et les droits de la défense, le principe d’individualisatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s'opposent à cet article 13 qui étend les autorisations générales de réquisitions résultant d'instructions générales du procureur de la République concernant plusieurs catégories d'infractions. Cette nouvelle extension du champ d'app...

Après l’alinéa 381, insérer l’alinéa suivant : « - la création d’un fichier européen des interdictions de territoire, intégrant les obligations de quitter le territoire prononcés par l’un des pays de l’Union européenne au sein du SIS II. Ce fichier sera alimenté par les décisions de chaque état membre, afin d’éviter la délivrance de titres à c...

Après l’alinéa 354, insérer l’alinéa suivant : « Il s’agira d’intégrer des formations relatives à la déontologie et à l’éthique, ainsi qu’à la remise en question de ses préjugés personnels à partir de cas pratiques permettant de raisonner sur la déontologie « en actes ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté e...

À l’alinéa 344, après le mot : « État » insérer les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : En cohérence avec la formulation de la loi Matras, il convient de préciser que les collectivités territoriales sont parties prenantes dans les pactes capacitaires. La formulation ainsi retenue serait co...