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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 380 (Retiré)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Après l'article 16 (consulter les débats)
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la faculté d’étendre la qualité d’officier de police judiciaire et la qualité d’agent de police judiciaire à certains agents de la police municipale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure la police municipale dans le présent projet de loi « LOPMI ».
Il est demandé au ministère de l’intérieur de s’engager dans une démarche d’extension des qualités d’OPJ et d’agents de la PJ.
Il pourrait être souhaitable d’octroyer la qualité d’OPJ aux chefs de service de police municipale et aux directeurs de police municipale. Par ailleurs, la qualité d’agent de PJ pourrait être octroyée aux agents de la police municipale ayant le grade de brigadier.
Ces extensions permettraient de renforcer les prérogatives des policiers municipaux, notamment la possibilité d’effectuer des contrôles d’identité.
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