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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 539 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La démarche de renforcement et de redéploiement de moyens pour les forces de sécurité et de secours prévue par la présente loi de programmation ne saurait se faire au détriment de certains territoires, notamment les territoires insulaires et ultramarins. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise uniquement à obtenir des garanties du ministre de l’intérieur sur les redéploiements de moyens (humains et matériels) à destination des forces de sécurité et de secours.
La programmation ne devrait pas conduire à ce que l’État opère des choix au détriment de certains territoires, concrètement il ne faudrait pas prélever des moyens sur un territoire au profit d’un autre. Il s’agit d’une question d’équité territoriale. Il est donc demandé d’inscrire dans le rapport annexé une disposition prévoyant que le redéploiement ne peut se faire au détriment de certains territoires, en particulier la Corse et les territoires ultramarins qui font déjà face à de sérieuses difficultés en particulier en raison de leurs spécificités territoriales et géographiques.
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