Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’artic...

Après l’alinéa 331, insérer les trois alinéas suivants : « Est créée dans chaque zone de défense et de sécurité, une direction de la protection de la forêt chargée de mettre en œuvre la politique de l’État en matière de prévention des incendies. « Chaque département se dote d’un Plan départemental de protection de la forêt contre l’incendie, ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « anticipation/prévention et », les mots : « relatifs à l’anticipation et à la prévention, ainsi qu’à la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 183 par la phrase suivante : « Dans ce même objectif, l’expérimentation d’un dispositif dont les modalités seront précisées par le ministère de l’Intérieur et visant à susciter l’ambition scolaire des élèves et l’incitation à intégrer les forces de sécurité publique sera réalisée dans les territoires ruraux. » Exposé sommai...

Après l’alinéa 165, insérer l’alinéa suivant : « Les femmes victimes de violences intrafamiliales ou victimes de violences sexuelles seront reçues, entendues et prises en charge par un agent référent spécifiquement formé à la prise en charge, au traitement et à l’accompagnement des personnes victimes de violences sexistes, sexuelles ou conjuga...

Après l’alinéa 203, insérer les deux alinéas suivants : « Un rapport détaillé est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1^er septembre 2023 sur les suites données en matière de sanction aux cas de violences et brimades injustifiées commis par les forces de l’ordre sur l’ensemble du territoire national, notamment concernant ...

Après l’article 323‑4‑1 du code pénal, il est inséré un article 323‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. 323‑4‑2. – Lorsque les infractions prévues aux articles 323‑1 à 323‑3‑1 ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’un des établissements visés aux articles L. 6111‑1, ...

Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amend...

À l’alinéa 287, substituer au mot : « communes » le mot : « collectivités ». Exposé sommaire : L’examen en commission des Lois a permis de rappeler le rôle déterminant des communes dans la prévision et la gestion des crises. Si la conduite des opérations de crise est assurée par l’État (préfet ou maire), c’est en réalité l’ensemble des co...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de recueillir plus facilement les plaintes des femmes victimes de violences conjugales en territoire rural. Exposé sommaire : En France, trois quarts des bassins de vie sont ruraux, ils représentent env...

Compléter l’alinéa 61 par la phrase suivante : « Le Gouvernement étudiera également la pertinence de réfléchir au pré-positionnement de détachements couvrant l’intégralité du territoire national, au regard du risque en matière d'incendie, sur des sites dotés d’unités de maintenance légères. » Exposé sommaire : "L'été que nous venons de vivre...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 146, supprimer les mots : « , sous réserve des spécificités de la police judiciaire ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Sont exclus de la direction unique, la police judiciaire et les services de la police aux frontières. » Exposé sommai...