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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur crée la fonction des assistants d’enquêtes. Le présent amendement propose de supprimer cette fonction en supprimant l'article 10.

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Des cellules d’enquêtes, spécialisées et pluridisciplinaires, seront mises en place pour lutter contre la délinquance des mineurs non accompagnés, dans les villes où leur présence est particulièrement importante comme Paris, Rennes ou Nice, à l’image de la cellule mise en place à Bordeaux de...

Supprimer les alinéas 195 à 198. Exposé sommaire : Alors que nos forces de l'ordre font face à une aggravation de la violence à leur égard et qu'elles doivent être soutenues et réarmées moralement, les alinéas 195 à 198 du rapport annexé apparaissent comme une nouvelle remise en cause de leur professionnalisme et comme une concession inaccept...

L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les victimes reçoivent contre signature un récépissé des officiers de police judiciaire, notifiant la communication des informations mentionnées au présent article. « Un décret détermine les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire...

Compléter l’alinéa 114 par les mots : « consultés après un premier choix d’emplacements possibles effectué par la direction générale de la gendarmerie nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le premier choix d’implantations possible des 200 nouvelles brigades de gendarmerie s’effectue par la gendarmerie elle-même (s...

À la dernière phrase de l’alinéa 152, après le mot : « élus », insérer les mots : « et candidats aux élections mentionnées au titre I^er du code électoral et à l’élection mentionnée à l’article 2 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ». Exposé sommaire : Cet amendement...

La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est complétée par un article 67 bis-5 ainsi rédigé : « Art. 67 bis-5. – Afin de constater les délits de contrebande de produits du tabac manufacturés, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret peuvent, sur l’en...

À la fin de l’alinéa 446, substituer au nombre : « 3 000 » le nombre : « 4 000 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le troisième pilier sur lequel est bâti ce projet de loi et le rapport qui y est annexé vise à « mieux prévenir les menaces et les crises futures » Sur les sept premiers mois de cette année, Frontex a enregistré 155 00...

Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’intérieur, en concertation avec le ministère de l’économie et des finances, envisage d’exonérer les SDIS de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques. Pour cela, il étudie la possibilité de modifier le code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet am...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 105 par les mots : « , notamment à destination des communes de moins de 10 000 habitants. » Exposé sommaire : Plusieurs dispositifs à l'échelle régionale ont été mis en place ces dernières années afin de soutenir les dépenses d'investissement encourues par les communes pour la création et l'installati...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs » Exposé sommaire : La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à co...

I. – Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Règles relatives à la lutte contre les refus d’obtempérer et les comportements portant atteinte à la sécurité des usagers de la route « Art. L. 436‑1 – I. – Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leu...

Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. » Exposé sommaire : L'élection donne au maire et à ses adjoints le statut d'OPJ. Certains élus locaux éprou...

I. – À l’alinéa 286, substituer aux mots : « et des transports » les mots : « , des transports, de la santé, des communications électroniques et des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « majeurs ». Exposé sommaire : Les crises majeures risquent d’affecter tous nos réseaux : eau, énergie...

Supprimer l’alinéa 141. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement souhaitent supprimer le projet de recours croissant à la télécommunication audiovisuelle pour les auditions par le juge de la liberté et de la détention des étrangers placés en CRA afin d’éviter "les transferts et gardes chronophages". La loi asile et immigration voté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression, les parlementaires du groupe LFI-NUPES s’opposent à la création des assistants d’enquête. Cette création est problématique à plusieurs égards. Tout d’abord sur la conception de la réalisation des actes d’enquête tels que définis par le Code de procédure pénale. Le ...

Le III de l’article 222‑33 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° En raison de l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime. » » Exposé sommaire : Comme le rappelle l’étude d’impact du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en 2018, "la définition de...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs » Exposé sommaire : La loi dite Matras du 25 novembre 2021 visant...

Compléter l’alinéa 120 par les mots : « , ainsi que ceux relatifs aux besoins de recrutement au regard des nécessités sécuritaires locales. » Exposé sommaire : La publication des chiffres annuels des évolutions nettes des effectifs de police ou de gendarmerie doit avoir pour corollaire la communication des besoins de recrutement en effectifs...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « À titre expérimental, pendant la seule durée nécessaire à la sécurisation de la coupe du monde de rugby qui se déroulera en France en 2023 ainsi que durant celle des Jeux olympiques de Paris 2024 et aux seules fins de prévenir la menace terroriste et le risque de manifestation sportive violente,...