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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1207 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Tanzilli, M. Vojetta, M. Sorre, M. Rudigoz, Mme Riotton, Mme Yadan, Mme Delpech, M. Olive, M. Pellerin, Mme Heydel Grillere, M. Giraud, M. Sertin, M. Rousset, M. Guillemard, Mme Decodts.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 7 (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Par la voie d’utilisation d’outils numériques »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'amende en cas de délit d'outrage sexiste et sexuel en ligne dit "cybersexisme" et en faire un outrage sexiste "aggravé".
Le cybersexisme est en effet caractérisé via un syllogisme avec la caractérisation de comportements et de propos sexistes, à la différence qu'ils sont réalisés à distance, via des applications et notamment les réseaux sociaux. En effet les outils numériques permettent de diffuser un contenu en quelques secondes, et des propos à connotation sexuelle ou sexiste également.
Les confinements successifs ont continué à aggraver ce phénomène. Par ailleurs, s'ils se déroulent sur l'espace numérique, ces outrages se caractérisent par leur omniprésence pour les victimes, ne leur laissant ainsi aucun échappatoire.
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