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Le premier alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. El...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français sera progressivement porté à 100 % sur la durée de cette loi de programmation. » Exposé sommaire : Le troisième pilier sur lequ...

Après l’alinéa 196, insérer les deux alinéas suivants : « À partir du 1^er janvier 2024, les contrôles d’identité réalisés en application de l’article 78‑2 du code de procédure pénale donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », spécifiant le motif du contrôle, le numér...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 161, insérer les cinq alinéas suivants : « 2.5.1.A Transmettre l’apprentissage du consentement et de l’égalité dès l’école : « Contre les violences faites aux femmes, il est primordial de prévenir et de sensibiliser, dès le plus jeune âge, au respect, à l’égalité et à la notion de consentement. La loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2...

Après la première phrase de l’alinéa 141, insérer la phrase suivante : « Afin de déployer plus d’effectifs de forces de l’ordre vers des missions de sécurité, le ministère de l’intérieur, en concertation avec les élus locaux, déchargera au maximum la police nationale en transférant, quand c’est possible, les opérations funéraires aux communes....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la suppression de la durée minimale de trois ans d’expérience exigée actuellement pour l’obtention par les gendarmes et les policiers d’une habilitation en qualité d’officier de police judiciaire. Les OPJ sont chargés de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembl...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le second alinéa du 4° du I de l’article 14 de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « probatoire », sont insérés les mots : « payant d’un montant de 300 euros »...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de faire un état des lieux de la formation aux premiers secours des agents du ministère de l'intérieur et de faire des propositions afin que tous ces agents puissent suivre une telle formation. Exposé sommaire : "...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° La dernière phrase du 1° de l’article L. 236‑3 est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre systématique la saisie des véhicules ayant servi à commettre des actions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique (rodéos urbai...

Après l’alinéa 228, insérer l’alinéa suivant : « D’ici 2024, les véhicules de contrôle de la vitesse feront l’objet d’une signalisation spécifique de nature à permettre à tout conducteur de les identifier à l’œil nu en toutes circonstances. » Exposé sommaire : Pour sa sécurité, un conducteur a mieux à faire que de se demander si la voiture q...

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Lorsque l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours existants contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende forfaitaire. En effet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 12 qui vise à prévenir la nullité de certains actes d’enquête au motif de l’absence de mention expresse, au procès-verbal, que l’agent qui a consulté un fichier était bien habilité à le faire. Cet article entend ainsi diminuer les exi...

Après l’alinéa 138, insérer l’alinéa suivant : « La direction générale de la gendarmerie nationale et la direction générale de la police nationale développent des partenariats avec les autres administrations ou entreprises chargées d’une mission de service public aux fins d’emploi des réservistes. Ces conventions fixent notamment les condition...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place de l'amende forfaitaire pour les infractions listées à l'article L2242-4 du code des transports.

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « I ter. – Le recours par les assistants d’enquête aux actes de transcription des enregistrements prévus aux articles 100‑5 et 706‑95‑18 du code de procédure pénale est applicable à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi dans huit départ...

À la deuxième phrase du II bis de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, le mot : « suspend » est remplacé par les mots : « ne suspend pas ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient mettre fin au caractère suspensif devant le juge administratif du recours contre...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 344, après le mot : « État » insérer les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : En cohérence avec la formulation de la loi Matras, il convient de préciser que les collectivités territoriales sont parties prenantes dans les pactes capacitaires. La formulation ainsi retenue serait co...

À la deuxième phrase de l’alinéa 29, après le mot : « fonctionnement » insérer les mots : « en suivant les orientations et les directives du conseil de défense et de sécurité nationale (CDSN) et suivies par le comité directeur de la cyberdéfense (CODIR Cyber) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les grandes orientations s...