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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 856 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Houssin, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 138, insérer l’alinéa suivant :
« La direction générale de la gendarmerie nationale et la direction générale de la police nationale développent des partenariats avec les autres administrations ou entreprises chargées d’une mission de service public aux fins d’emploi des réservistes. Ces conventions fixent notamment les conditions d’emploi de ces personnels et les modalités de la prise en charge financière de l’emploi des réservistes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend deux propositions (n°24 et 25) formulées par le rapport d’information sur les réserves présenté par les députés Christophe Blanchet et Jean-François Parigi le 19 mai 2021, et vise à développer les partenariats de la réserve avec les administrations ou entreprises chargées de missions de service public.
La politique partenariale de la réserve est un point particulièrement important dans la maîtrise de ses coûts. Par exemple, le Royaume-Uni finance l’emploi des réservistes engagés dans la mission Poséidon, à Calais. De même, Île-de-France Mobilités et la SNCF ont signé une convention avec la gendarmerie pour que soit assurée la sécurité des transports régionaux.
La gendarmerie y trouve ainsi à la fois des sources de financement et des opportunités d’emploi pour ses réservistes, et même dans certains cas une plus value majeure dans des réservistes provenant de ces entreprises ou organisations, et connaissant bien leur fonctionnement.
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