Recherche d'amendements

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60. III. – En conséquence, su...

Le titre XIV du livre I^er du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. « Il peut également ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire...

À l’alinéa 344, après le mot : « État » insérer les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : En cohérence avec la formulation de la loi Matras, il convient de préciser que les collectivités territoriales sont parties prenantes dans les pactes capacitaires. La formulation ainsi retenue serait co...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi qui encadre le paiement des rançons dans les cas d’attaques par rançongiciels ou « ransomwares ». Les experts en sécurité informatique alertent sur le risque d’appel d’air que produirait la formalisation de l’assurabilité des rançongiciels. E...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne peut être imposée à la victime » les mots : « est une option à laquelle la victime doit consentir expressément ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la plainte en ligne fasse l'objet d'une acceptation expresse de la victime. Ils soulignent que la Défenseure des...

Après l’alinéa 165, insérer l’alinéa suivant : « Les femmes victimes de violences intrafamiliales ou victimes de violences sexuelles seront accueillie dans un espace dédié dans au moins un commissariat de la ville ou dans au moins une gendarmerie de la commune. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli de l’amendement précédent.

Après la deuxième occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale. » Exposé sommaire : L’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur crée la fonction des assistants d’enquêtes, et précise que...

Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’intérieur entame des négociations avec le ministère de l’économie et des finances afin d’augmenter le produit de la taxe sur les conventions d’assurances afin d’abonder les ressources des SDIS. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à augmenter le produit de la taxe ...

Substituer aux alinéas 379 à 384 les quatre alinéas suivants : « Coopération européenne renforcée en matière d’asile et d’immigration « La France ambitionne de cesser l’externalisation de la gestion des frontières extérieures de l’Union. Elle plaidera pour mettre un terme aux accords migratoires de sous-traitance avec des pays comme la Turqui...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « La commande publique dans le domaine du cyber devra être dirigée exclusivement vers des entreprises dont la société mère est établie en France ou dans un État membre de l’Union européenne, afin de favoriser l’écosystème français et européen et éviter tout risque d’espionnage, de vol de données ou...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « inédits » le mot : « modestes ». Exposé sommaire : À l'heure où la montée de la violence est criante et où 57 % des Français estiment que le gouvernement ne prend pas suffisamment en compte leur sécurité, on ne peut que regretter un texte carencé. D'une part parce que la p...

Après l’alinéa 394, insérer l’alinéa suivant : « – une école nationale de formation des policiers municipaux sera également créée, sous l’autorité du ministère de l’intérieur. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) se chargera du financement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à uniformiser et harmoniser la form...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les policiers et gendarmes seront systématiquement et régulièrement formés à la prise en charge de personnes victimes de violences sexuelles ou conjugales. Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs au ministère de l’intérieur : sociologues, psychologues, médecins, associations...

Après l'article 122-6 du code pénal, il est inséré un article 122-6-1 ainsi rédigé : « Art. 122-6-1. – Est présumé en état de légitime défense tout garde-champêtre, agent de la police municipale ou nationale, ou militaire de la gendarmerie nationale qui, lors d’une attaque à son encontre ou à l’encontre d’un de ses collègues, ou en cas ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tout dommage causé » les mots : « toute perte ou dommage, à l’exclusion des prestations et des frais de remédiation d’urgence et de gestion de crise, causée ». Exposé sommaire : L’article 4, tel que modifié par la commission des lois, a pour objet l’assurance des risques de cyberattaques, et vise plus ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « victime », insérer les mots : « , personne physique ou personne morale ayant recours aux services d’un prestataire labellisé en sécurité numérique, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret détermine les qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées...

À l’alinéa 2, après le mot : « personnes » insérer les mots : « victimes de violences commises au sein d’un couple de même sexe ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de traduire une des recommandations issues des groupes de travail du Grenelle des violences conjugales en 2019 visant à améliorer la prise en charge des v...

I. – Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑13‑1. – Toute victime de violences conjugales peut déposer plainte dans un hôpital. » II. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application de cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de facil...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs » Exposé sommaire : La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à co...

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : « Lorsque l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours existants contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende forfaitaire. En effet, ...