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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1244 (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Di Filippo.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° La dernière phrase du 1° de l’article L. 236‑3 est supprimée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre systématique la saisie des véhicules ayant servi à commettre des actions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique (rodéos urbains...)
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