Recherche d'amendements

À l’alinéa 344, après le mot : « État » insérer les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : En cohérence avec la formulation de la loi Matras, il convient de préciser que les collectivités territoriales sont parties prenantes dans les pactes capacitaires. La formulation ainsi retenue serait co...

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706‑73‑1 est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Délit de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration se rapportant aux produits du tabac manufacturé prévus aux articles 414 et 414‑2 du code des douanes. » 2° Après l’article 706‑107, il ...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 1° bis Les agents de police municipale ayant le grade de brigadier ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...

L’article 375-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge des enfants estime que les droits du mineur ne sont pas suffisamment garantis dans le cadre de la procédure en assistance éducative, il demande au bâtonnier à ce qu’un avocat formé et spécialisé dans la défense des mineurs lui soit désigné d’office. » Ex...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article 78‑2, les mots : « aux articles 20 et 21‑1° » sont remplacées par les mots : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR habilite les agents de la police municipale, agents de police judiciaire adjoints, à réali...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans les cas d’atteinte aux personnes, le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle donne lieu à une visite au domicile de la victime par les policiers ou les gendarmes dans les meilleurs délais. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparent...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 146, substituer aux mots : « sous réserve des spécificités de la police judiciaire » les mots : « à l’exception de la police judiciaire qui reste soustraite à l’autorité du préfet ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 147. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 148, sup...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À la fin du premier alinéa de l’article 312‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les visas de long séjour peuvent avoir une durée ...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’un cortège ou d’un rassemblement pour un mariage, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1500 euros. Le monta...

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « Au préalable, il est nécessaire de revenir sur la loi n° 2021‑646 du 26 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Cette loi s’inscrit dans les choix des politiques menées depuis 2002, basées sur le « tout sécuritaire », qui se sont toutes révélées contre-productives et à ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : L’auteur de l’amendement propose d’allonger la limite des dépôts de plaintes de 48h à 72h après constatation d'une infraction liée à une cyberattaque. Il s'agit ici d’éviter, non seulement cet effet « double peine », pour les petites entrep...

À la deuxième phrase de l’alinéa 147, substituer au mot : « permettant », le mot : « afin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 196, insérer les trois alinéas suivants : « Les contrôles d’identité réalisés en application de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », spécifiant le motif du contrôle, le numéro d’identification individuel du foncti...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La date de celle-ci peut alors être fixée au moment du dépôt de la plainte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision dans le dispositif de la plainte par télécommunication audiovisuelle : il permet aux forces de l’ordre, lorsqu’ils estiment que la plainte nécessite une a...

Le chapitre IV du code des douanes est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Constatations sur internet « Art. 66 sexies – Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414 et 414‑2, lorsque ceux-ci sont commis par un moyen de communication électronique, d’en rassembler les preuves et d’...