Recherche d'amendements

Après la première occurrence du mot : « euros », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « porté à 500 euros en cas de récidive. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et est porté à 450 euros en cas de récidive. Le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros et est porté à 800 euros en cas de récidive. » Exp...

Compléter ce rapport par l'alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, un comité sera mis en place au sein du ministère de l’Intérieur chargé d’étudier les possibilités d’indexer pour chaque pays la délivrance de visas aux réponses obtenues en matière de laissez-passer consula...

À l’alinéa 192, substituer au nombre : « 11 » le nombre : « 15 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à relever l'âge requis pour participer au "parcours d'engagement citoyen" de la gendarmerie nationale. L'âge de 11 ans fixé dans le texte n'apparait pas adapté pour ce type d'engagement. Celui de 15 ...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Ce décret précise aussi expressément les modalités particulières d’application du présent article pour les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il apparaît nécessaire d'intégrer les nécessaires adaptations possib...

Après l’alinéa 446, insérer les deux alinéas suivants : « 3.8 Sécurité routière « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la politique de sécurité routière menée depuis les dix dernières années, afin d’éclairer les futures orientations notamment ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 242, substituer au nombre : « 200 » le nombre : « 400 ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter les moyens alloués à la reconstruction, aux réhabilitations et restructurati...

La section 1 du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225‑4‑1 A ainsi rédigé : « Art. 225‑4‑1 A. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement, la diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de l’activ...

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « pénitentiaire », insérer les mots : « , un personnel d’un établissement de santé, d’un établissement social ou d’un établissement médico-social » Exposé sommaire : Cet amendement de repli ajoute uniquement les personnels des établissements de santé, des établissements sociaux et des étab...

Après l’alinéa 208, insérer l’alinéa suivant : « Le continuum de sécurité doit également reposer sur une coopération entre les services du ministère de l’intérieur et les polices municipales. Ainsi, le représentant de l’État dans le département pourra communiquer au responsable de la police municipale d’une commune qui en fait la demande, l’id...

Après l’alinéa 106, insérer les treize alinéas suivants : « 2.1.A. Une police nationale de proximité au service de la population « Intégrer la police municipale à la nationale et démanteler les Brigades anti-criminalité « Cette conception de la police permet d’enrichir le travail des agents et de renforcer son lien avec la population, en l’o...

Substituer aux alinéas 141 et 142 les quatre alinéas suivants : « Seront sanctuarisés dans la loi, deux univers distincts : d’un côté la police en tenue, celle de la tranquillité publique et de la proximité, de l’autre la police en civil, celle de l’investigation et de la sûreté. Ainsi il y aura une séparation des pouvoirs entre ce qui vient d...

À l’alinéa 266, substituer aux mots : « de l’interconnexion des », les mots : « d’interconnecter les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un do...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 88. Exposé sommaire : "S’il peut sembler intéressant de profiter des centres de formation des industriels français et d’y envoyer des équipes techniques du ministère de l’Intérieur, il est en revanche inconcevable d’ouvrir une brèche avec ce rapport pour que les moyens humains du ministère de l’Intérie...

Après l’alinéa 232, insérer les huit alinéas suivants : « 2. 10. 3 bis Renforcer la protection de notre souveraineté à nos frontières « Le ministère de l’intérieur établit une nouvelle feuille de route dédiée à la protection des frontières du département de Mayotte. « Le ministère de l’intérieur s’engag...