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Supprimer l'alinéa 148. Exposé sommaire : Le groupe écologiste s’oppose à la généralisation des directions uniques de la police nationale (DDPN). Un grand nombre d’associations et syndicats, de magistrats et agents de la police judiciaire ont exprimé de vives interrogations et inquiétudes sur cette réforme. Dans un premier temps, il est à c...

Après l’alinéa 443, insérer les douze alinéas suivants : « 3.7. A Redéfinir notre stratégie de lutte contre le terrorisme « Les grands principes de la lutte contre le terrorisme sont : « • La prévention, en assumant le rôle central de l’éducation, de la sécurité sociale, des services publics de proximité et des mécanismes socio-économiques e...

I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et aux services de lutte contre les incendies » ; 2° L’article L. 421...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou d’atteinte aux personnes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Dans les cas d’atteinte aux personnes, les plaintes sont déposées dans un commissariat ou une gendarmerie, sauf demande expresse d’un dépôt de plainte en ligne formulée par la victime. » Exposé s...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cet article s’applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article vise à favoriser la remontée massive de plaintes de professionnels afin de récolter des données sur les atta...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 234‑3 du code de la route, le mot : « soumettent », est remplacé par les mots : « mentionnés à l’article 21 du code de procédure pénale, sur l’ordre et sous la responsabilité du maire, peuvent soumettre ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé : « « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut pr...

Après la première phrase de l’alinéa 97, insérer la phrase suivante : « Le découpage des compagnies de gendarmerie fera l’objet d’une révision dans tous les départements afin de vérifier leur parfaite adéquation aux besoins des territoires. » Exposé sommaire : Le découpage des compagnies est déconnecté de la réalité des territoires et les dé...

À l’alinéa 3, après le mot : « nationale », insérer les mots : « , les chefs de services et directeurs de police municipale ». Exposé sommaire : Absente de la présente loi, la question des polices municipales demeure pourtant centrale dans la doctrine du « continuum de sécurité ». Quelles que soient leurs orientations politiques, très nomb...

À l’alinéa 3, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou ses ayants droits ». Exposé sommaire : Le code pénal et le code de procédure pénale prévoient systématiquement l'intérêt des ayants droits (Ex: articles 226-6 article 113-8 du code pénal etc.). A des fins d'harmonisation et de précision au regard des principes stricts du dro...

À la première phrase de l’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le cadre juridique actuel établit qu'une nouvelle décision de placement en rétention doit intervenir au minimum sept jours avant la fin de la précédente rétent...

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 265 : « Le recrutement des assistants d’enquête se fait parmi des agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale qui ont reçu préalablement la formation adéquate en formation initiale ou continue : ils... (le reste sans changement). » ...

Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant : « La lutte contre ces violences ne pourra être menée efficacement qu’à la condition que les ministères de l’intérieur, de la justice, des affaires sociales et de l’éducation nationale mettent en place une stratégie transversale, c’est-à-dire une véritable politique publique. Pourront ainsi être cr...

Compléter l’alinéa 386 par la phrase suivante : « Les formations continues peuvent être dispensées par différents experts indépendants du ministère de l’intérieur : avocats, magistrats, sociologues, associations, ainsi que professeurs des universités. » Exposé sommaire : La formation continue des représentants des forces de l’ordre ne doit p...

Compléter l’alinéa 362 par la phrase suivante : « Ces moyens ambitieux doivent être pérennisés sur l’ensemble de la période couverte par la présente loi d’orientation et de programmation, à un niveau suffisant pour garantir l’interception des clandestins dans le cadre du franchissement des frontières métropolitaines et ultramarines ainsi que l...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 97 par les mots : « en dehors des services de la direction centrale de la police judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure la direction centrale de la police judiciaire de la réforme visant à la généralisation des directions uniques de la police nationale, appelées directions dépar...

Compléter l’alinéa 242 par la phrase suivante : « Pour la police nationale dont un grand nombre de bâtiments sont également vieillissants, un effort similaire annuel de 200 millions d’euros sera dédié à la reconstruction de commissariats et aux réhabilitations et restructurations de grande envergure et un montant annuel de 100 millions d’euros...

L’article L. 121‑4‑1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pénale », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « . Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule ayant servi à commettre l’infraction. » ; 2° Le deuxième ali...

Compléter l’alinéa 322 par la phrase suivante : « Cette journée nationale dédiée aux risques intégrera une formation aux risques environnementaux et à l’impact du dérèglement climatique sur les risques auxquels sont exposées les populations. » Exposé sommaire : Le dérèglement climatique accentue les risques environnementaux et affecte la séc...

Après l’alinéa 429, insérer l’alinéa suivant : « Les policiers et gendarmes occupant un poste de management et de commandement seront systématiquement et régulièrement formés aux questions de mal-être au travail et à la prévention des risques psycho-sociaux, afin d’être en mesure de prendre soin de la santé mentale, physique et sociale des per...