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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 826 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Boucard, M. Ciotti, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article 78‑2, les mots : « aux articles 20 et 21‑1° » sont remplacées par les mots : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe LR habilite les agents de la police municipale, agents de police judiciaire adjoints, à réaliser des contrôles d’identité.
Les polices municipales jouent un rôle de plus en plus important en matière de sécurité ainsi qu’en matière de prévention de la délinquance, notamment sur la voie publique. Il est donc aujourd’hui nécessaire d’adapter leurs pouvoirs à la réalité de leur rôle.
Le présent amendement prévoit en conséquence d'habiliter les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints, à réaliser des contrôles d’identité. En effet en l’état du droit, ils peuvent seulement relever les identités pour dresser des procès-verbaux dans les cas, limités, prévus par la loi et qui relèvent, pour l’essentiel, d’infractions au code de la route.
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