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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 845 (Adopté)
(17 amendements identiques : 174 195 205 213 219 229 238 304 347 352 432 450 460 621 752 1080 1115 )
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots :
« , en concertation avec les financeurs »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une proposition de l'Assemblée des départements de France.
La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a concrétisé la création des « pactes capacitaires », en précisant que :« L'Etat, les collectivités territoriales et les services d'incendie et de secours peuvent conclure une convention, dans chaque département, afin de répondre aux fragilités capacitaires face aux risques particuliers, à l'émergence et à l'évolution des risques complexes, identifiées dans les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (…) ».
Ces pactes capacitaires doivent relever d’une démarche qui n’est pas uniquement centrée sur l’Etat.
Les Départements adhèrent à l’approche zonale de la gestion de sinistre, déjà en place dans les services de l’Etat, à condition qu’elle s’entende comme une nouvelle déclinaison de la politique publique de sécurité civile, c’est-à-dire qu’elle inclue les financeurs à travers une instance dédiée.
Pour toutes ces raisons et en cohérence avec la formulation de la loi Matras, il convient de préciser que les collectivités territoriales sont parties prenantes dans ces pactes.
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