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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 285 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1315 (Adopté)
Publié le 8 novembre 2022 par : M. Vicot, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Après l'article 6 (consulter les débats)
À titre expérimental, toute victime d’infraction pénale peut, si une difficulté manifeste ou un motif impérieux le justifie, demander à déposer plainte et être entendue dans sa déposition par les services ou unités de police judiciaire au sein de son domicile ou d’une association spécialisée d’aide aux victimes.
Le recours à la procédure prévue au premier alinéa ne fait pas obstacle à l’organisation, à sa suite, d’une audition de la victime dans les locaux des services ou unités de police judiciaire si les circonstances le rendent nécessaire.
Cette expérimentation est menée dans des départements cibles définis par décret pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Dans les six mois qui précèdent la fin de l’expérimentation, le ministre de l’intérieur adresse au Parlement une évaluation de ce dispositif.
Si le dispositif est fructueux, ce dernier est généralisé dans les six mois après la remise des conclusions de l’évaluation.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, présenté en commission des lois et soutenu par de nombreuses associations d'aides aux victimes vise à instituer une expérimentation afin de permettre aux victimes de déposer plainte depuis leur domicile ou dans les locaux d'une association d'aide aux victimes.
Il s'agit ici de favoriser les dépôts de plainte et d'aller vers la victime chaque fois que nécessaire.
Il s'agit également de favoriser l'émergence d'une politique transversale de lutte contre les violences faites aux femmes en mobilisant toutes les ressources disponibles, y compris du côté des associations.
Tel est le sens de cet amendement.
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