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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 664 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme D'Intorni, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Serre, Mme Gruet.
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 227‑17, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou de faire preuve de complaisance à l’égard des délits ou des crimes qu’il aurait commis ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les parents sont civilement responsables de leurs enfants, mais bien que nul ne soit responsable pénalement que de son propre fait, il est évident que les parents ont un rôle moral à jouer pour éviter que leurs enfants ne tombent dans la délinquance ou la criminalité.
Ainsi, par-delà la seule répression pénale des mineurs, il devient important de renforcer la responsabilité des parents en élargissant le champ des infractions punissables par la loi à la complaisance d'actes délinquants, car ils sont évidemment responsables de l’éducation, de la santé et du bien-être de leurs enfants.
Se faisant, et partant du postulat selon lequel, les parents continueraient de les laisser sombrer leurs enfants dans une forme de délinquance alors qu'ils auraient connaissance ou conscience de ces agissements, cet amendement propose de créer une infraction de banalisation ou de complaisance des parents à l’égard des comportements délinquants de leur enfant mineur qui serait punie au titre de la mise en péril de l’enfant d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Tel est le sens de cet amendement portant reconnaissance pénale de la complaisance d'actes délinquants des parents à l’égard des comportements délinquants de leurs enfants mineurs.
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