Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 122 (Irrecevable)
Publié le 8 novembre 2022 par : Mme Anthoine.
À l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « , avant l’expiration de ce délai, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le troisième alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale vise à interrompre la prescription lorsque l’auteur d’un viol commis sur un mineur commet un viol sur un autre mineur.
Toutefois, cette disposition n'est rendue applicable que si le second viol a été commis avant la fin du délai de prescription du premier viol. Si le second viol est commis 30 ans et un jour après le premier, le premier viol ne pourra faire l'objet d'aucune extension de délai de prescription et pourrait de ce fait ne pas être jugé en dépit d'une situation semblable à celles visées par cet article.
Il convient donc de la supprimer, tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.