Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant : « À ce titre, il faudra évaluer la possibilité pour les élus locaux d’assister ponctuellement aux contrôles en qualité d’observateurs. » Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous recommandons d'insérer la Proposition n° 54 du rapport Vigouroux: Prévoir la possibilité pour les élus loc...
Rédiger ainsi l’alinéa 46 : « Le recours croissant aux téléprocédures ne suppose pas la suppression des démarches en présentiel à un guichet, dans un besoin d’accompagnement des usagers. L’ouverture des espaces FranceConnect ne suppose pas la fermeture des guichets des services publics. » Exposé sommaire : La politique du Gouvernement tend a...
Supprimer les alinéas 57 et 58. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif de la LOPMI visant à ajouter la possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle à l’article L. 412-1 du code de la route concernant le fait d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouver...
Compléter cet article par la phrase suivante : « Cet article s’applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle. ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Cet article vise à favoriser la remontée massive de plaintes de professionnels afin de récolter des donnée...
Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. En effet, si l'on peut concevoir l'intérêt de cette forme de réponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinence es...
Compléter l’alinéa 156 par la phrase suivante : « À cet égard, l’amélioration de l’accueil de la victime se fera à travers un plan massif de formation des policiers et gendarmes à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. » Exposé sommaire : En France, 53% des femmes ont été victime de harcèlement ou d’agression s...
Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’intérieur entame des négociations avec le ministère de l’économie et des finances afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours et aux forces de sécurité intérieure. Il est envisagé de modifier le code général de...
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au montant : « 300 » le montant : « 500 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 250 » le montant : « 400 » . III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 600 » le montant : « 700 » . Exposé sommair...
I. – L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le soin de conduire à ses frais, dans le local de police ou de gendarmerie le plus proche ou dans une chambre de sûreté, une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics, pour y être retenue jusqu’à ce que son taux d...
I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 49, insérer la phrase suivante : « L’objectif de doter chaque fonctionnaire de police d’une caméra-piéton d’ici la fin de 2022 et chaque véhicule d’ici à 2023 doit être atteint. » II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Celle-ci » les mots : « C...
Supprimer l’alinéa 101. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à entériner le principe de la discrimination positive. Le système du concours est le seul garant de la tradition républicaine du mérite et de l'égalité entre tous les citoyens.
Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : 2° ter B Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié : a) À la première phrase le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1500 » ; b) À la dernière phrase, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : « 1000 » et le nombre :« 1000 » ...
Après l’alinéa 203, insérer les deux alinéas suivants : « Défense des libertés de la République « Une mention sera ajoutée au code de la sécurité intérieure visant à préciser que les agents de la police nationale et les agents de la gendarmerie nationale ont aussi pour mission fondamentale la défense des libertés et de la République. » Ex...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant : « Il sera précisé, par voie de circulaire publique « Manuel des contrôles d’identité » élaborée après concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, les conditions de réalisation des contrôles d’identité de façon à veiller à ce qu’ils respectent les principes généraux définis dans le code de ...
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion sera engagée sur la limitation de la durée maximale des vacations des policiers de la sécurité publique qui passerait de 12 à 8 heures. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES alertent sur les conditions de travail de nos fonctionna...
Après l’alinéa 196, insérer l’alinéa suivant : « Un rapport détaillé est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er septembre 2023 sur les effets que peut avoir la mise en place d’un récepissé de contrôle d’identité sur l’amélioration des relations entre la police et la population, la diminution des recours injustifiés à ce...
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431‑2 ainsi rédigé : « Art. 431‑2‑1. – Le fait de s’introduire sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la t...
Après l’alinéa 428, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer une meilleure reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers, il sera proposé de ne pas augmenter les prestations d’assurance notamment dans le cadre de la contractualisation d’un prêt bancaire. Ainsi, la reconnaissance de la dangerosité de l’engagement pour la Nation ne peut...
Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 2 : «
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