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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 351 (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Brulebois.
Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’intérieur entame des négociations avec le ministère de l’économie et des finances afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours et aux forces de sécurité intérieure. Il est envisagé de modifier le code général des impôts en ce sens. »
Exposé sommaire :
Lors des débats sur la première partie du budget 2023, un amendement du groupe Renaissance visant à exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche l’ensemble des véhicules des SDIS et des associations de protection civile avait été adopté en commission des finances.
Au cours de l’été le plus chaud jamais enregistré en Europe, la France a vu apparaître des feux hors norme, ou « mégafeux » : par leur intensité, leur vitesse de propagation, la surface touchée ou encore leur durée. Plus de 62 000 hectares sont partis en fumée. Depuis le début de l’année, la surface brûlée en France est 7,5 fois supérieure à la moyenne des 15 années précédentes. Face à ce phénomène d’ampleur exceptionnelle, directement lié au dérèglement climatique, l’État a le devoir de concrétiser sa volonté de soutien aux acteurs. Dans le Jura, leur professionnalisme, leur dévouement et leur sang froid ont été exemplaires. Nous avons frôlé le pire, alors que les flammes de multiples feux sont venues lécher les habitations jusque dans nos villages, que plus d ́un millier d’hectares de forêt sont partis en fumée, nous n’avons eu à déplorer aucune victime, aucun blessé, aucune habitation brûlée.
La fiscalité à laquelle sont assujettis les véhicules dont ils ont besoin est particulièrement forte : ils sont lourds et puissants. Certains sont partiellement exonérés grâce à une instruction fiscale, mais ce n’est pas le cas de l’ensemble.
Cet amendement vise donc à ce que nous avancions sur le sujet. Les Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) interviennent auprès de l’ensemble
des Français, sur des zones géographiques étendues, surtout compte-tenu de l’augmentation de la taille des feux en 2022. Contraints budgétairement, ils sont par ailleurs particulièrement économes en matière de renouvellement des véhicules. Ces matériels efficaces contribuent à préserver l’environnement. Leur imposer un malus environnemental, alors même qu’ils préservent l’environnement, est un non-sens auquel cet amendement entend remédier.
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