Recherche d'amendements

Après le deuxième alinéa de l’article 171‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire d’un ou des futurs époux au cas où ce ou ces derniers sont mineurs. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la lutte contre les mariages forcés et les violences sexue...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs » Exposé sommaire : La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 10 bis qui donne la qualité d'agents de police judiciaire (APJ) à tous les militaires de gendarmerie, autres que les officiers de police judiciaire et les réservistes. En clair, il s'agit de donner cette qualité d'APJ aux élèves officiers de la ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. – L’article 706‑73‑1 est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Délit de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration se rapportant aux produits du tabac manufacturé prévus aux articles 414 et 414‑2 du code des douanes. » II. – À l’article 706‑88, après l...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° La remise de données relatives au versement des prestations et des aides sociales concernant la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction. » Exposé sommaire : Soucieux de lutter contre diverses infr...

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 105, ajouter les mots : « Cette utilisation de la vidéoprotection pourra être évaluée par le monde universitaire, aussi bien dans ses finalités que dans sa mise en œuvre ou que dans son aspect relatif aux respects des libertés publiques, à qui il sera garanti un accès aux données et aux documents...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une nouvelle loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur sera examinée tous les cinq ans par le Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer dès les premières lignes de la LOPMI que celle-ci sera actualisée tous les cinq ans, conformément à l’objectif du minis...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, suggéré par l'Association des départements de France, vise à allongé le délai du dépôt de plainte après constatation de l'infraction de 48h à 72h. L’article initial prévoyait un délai de 2...

Après l’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant : « Ce comité d’éthique sera composé et pour chacun de ses collèges pour un tiers de représentants d’associations de défense des droits humains, pour un tiers de chercheurs académiques et pour le dernier tiers de fonctionnaires des forces de l’ordre. » Exposé sommaire : Le comité d’éthique doit pe...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 143, substituer à l’année : « 2021 » les mots : « 2020 pour la police nationale et 2019 pour la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : Le ministère de l’Intérieur propose une hausse de 50 % du nombre d’heures de présence sur la voie publique des policiers et gendarmes, par rapport à l’année de...

À l’alinéa 112, après la seconde occurrence du mot : « siège » insérer les mots : « ainsi que les parlementaires concernés ». Exposé sommaire : Le rapport annexé pose un constat réel sur le recul de l’État dans les territoires. Les dispositions prises en ce sens dans le cadre de la fermeture de commissariat ou de gendarmerie tendent à lier...

Compléter l’alinéa 147 par la phrase suivante : « La gestion des moyens budgétaires, des carrières et des compétences garantit que la police judiciaire puisse pleinement assurer ses missions d’enquête en matière de délinquance complexe, notamment de lutte contre la délinquance financière, la corruption et les atteintes à la probité. » Exposé ...

À l’alinéa 192, après le mot : « scolarité : », insérer les mots : « une distribution annuelle du bleuet de France pour les écoliers ; » Exposé sommaire : Le Bleuet est malheureusement méconnu de la plupart des Français. Il serait pourtant facile de le faire connaître en organisant sa distribution à nos écoliers. Des initiatives localisées...

À l’alinéa 344, après le mot : « État » insérer les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, suggéré par l'Association des départements de France vise à laisser à toutes les collectivités territoriales leur juste place dans le cadre dans l'élab...

À l’alinéa 287, substituer au mot : « communes » le mot : « collectivités ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de l'Assemblée des départements de France. L’examen en Commission des Lois a permis de rappeler le rôle déterminant des communes dans la prévision et la gestion des crises. Si la conduite des opérations de...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : La question de l'indemnisation des dommages causés par une cyberattaque est essentielle. Comme voté en commission des lois, l’indemnisation est conditionnée à une plainte, et non plus une pré-plainte, au plus tard 48 heures après la constat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié : « « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »; « « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont suppri...

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « II ter. – Après le premier alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas de flagrance, la personne mise en cause par l’agent verbalisateur doit s’acquitter du paiement de l’amende forfaitaire délictuelle. L’amende fo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès au cours de français aux adultes primo-arrivants, en éclairant notamment les besoins, les volumes horaires, les éventuelles lacunes sur l’accompagnement des adultes primo-arrivants, lecteurs et non lecteurs, dans ...

Rédiger ainsi l’alinéa 101 : « De meilleures possibilités de promotion interne seront ouvertes aux agents les plus méritants. Le concours externe doit demeurer la voie normale de recrutement au sein de la police nationale. Il ne saurait être question d’introduire une procédure de sélection reposant sur un autre dispositif, notamment tiré du pr...