Recherche d'amendements

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « affectation », supprimer la fin de l’alinéa 20. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 39. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise supprimer la compétence conférée aux assistants d'enquête de procéder aux ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 102. Exposé sommaire : L'exemplarité et le professionnalisme sont les qualités essentielles des forces de l'ordre, et à ce titre les policiers et gendarmes sont déjà très lourdement sanctionnés lorsqu'une faute est commise. Ainsi, la formulation de la dernière phrase de l'alinéa 102 du rapport annexé p...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : En 2020, chaque individu a produit 1,7 Mo de données par seconde. Et 90 % des données disponibles sur Internet ont été créées au cours des deux dernières années. Cette tendance massive à la digitalisation de notre société, accélérée...

Après l’alinéa 441, insérer l’alinéa suivant : « Dans cette perspective, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le point sur la politique de lutte contre l’érosion côtière dans les outre-mer et sur l’utilité et la pertinence du champ d’application du Fond...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin d’assurer une protection plus rapide et efficace des réfugiés et permettre un meilleur traitement des demandes d’asiles, les moyens prévus par la présente loi permettront de financer la création de centres de traitement des demandes d’asile à proximité de lieux de conflits. » Exposé so...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place de l'amende forfaitaire pour les infractions listées à l'article L 310-5 du code de commerce.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « militaires » les mots : « sous-officiers et officiers ». III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « « 2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titula...

I. – L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « introduction », sont insérés les mots : « non autorisée » ; b) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, » sont supprimés ; c) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « ...

I. – Pour appeler la police municipale, et sur le modèle du numéro 115 pour le Samu social, il est créé un numéro d’urgence unique : le 120. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposi...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 194 à 196 : « 2.7. Pour un contrôle indépendant de la police et de la gendarmerie « Les missions de contrôle de la déontologie en interne par l’IGPN et par l’IGGN seront supprimées. Cette mission de contrôle sera dévolue à une autorité indépendante rattachée au Défenseur des droits qui en a déjà actuellement la ...

Compléter l’alinéa 242 par la phrase suivante : « Le montant annuel de 200 millions d’euros dédié à la reconstruction de casernes peut être utilisé afin de se substituer, pour tout ou partie, aux financements apportés par les communes pour la construction de logements des gendarmes et de leurs familles. » Exposé sommaire : Le projet de...

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Sans méconnaître les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République et d’usage officiel de la langue française, l’État garantit dans les territoires d’outre-mer la possibilité que le recrutement des équipes d’accueil et des agents placés au sein des espaces France services et des po...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Les inspecteurs de l’environnement tels que définis à l’article L172‑1 du code de l’environnement, aux seules fins de la prévention et de la répression des atteintes à l’environnement. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer aux...

Après l’alinéa 277, insérer les deux alinéas suivants : « 3.2.3. Rétablir un Observatoire de la délinquance et des réponses pénales « L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales sera rétabli et exercera l’entièreté des missions qui lui ont été confiées avant sa dissolution en 2020. Son indépendance et son analyse à carac...

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , lorsque ce fait est commis : » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à supprimer la liste des cas visés concernant l’outrage sexiste et sexuel, en effet, eu égard à la gravité des faits et comportements que le législateur ente...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « assistants d’enquête » les mots : « greffiers de police ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9. III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les greffiers de police ont le statut de personnels actifs au sens de l’article L. 411‑2 du code...

Après la première phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Une sensibilisation des Françaises et des Français à ces enjeux sera également organisée, notamment à l’école, afin de permettre une large connaissance populaire des risques liés à la cybercriminalité et des méthodes fréquemment utilisées dans ce domaine. » Exposé sommair...

À la première phrase de l’alinéa 37, substituer au mot : « cyberpatrouilleurs » les mots : « cyber-policiers et cyber-gendarmes ». Exposé sommaire : Par cet amendement rédactionnel, nous souhaitons apporter davantage de clarté à cette formulation de "cyber-patrouilleurs". Cette expression ne semble, en effet, pas assez identifiable pour le...

Après l’alinéa 283, insérer l’alinéa suivant : « Le changement climatique se traduit par une fréquence accrue des événements climatiques extrêmes et par une plus grande intensité de ces derniers. Il est important que le ministère de l’intérieur anticipe et alloue des moyens supplémentaires en faveur de nos forces de sécurité civile. À ce titre...

À l’alinéa 287, substituer au mot : « communes » le mot : « collectivités ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, suggéré par l'Association des départements de France vise à laisser à toutes les collectivités territoriales leur juste place dans le cadre d'une collaboration avec le ministère de l'intérieur. ...