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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1047 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 2 :
«
| 22034 | 22914 | 24014 | 24664 | 25294 |
»
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 2. L’amendement adopté en commission ajoute 60 millions d’euros à la trajectoire budgétaire initiale pour financer un plan d’extension des centres de rétention administrative. Or, la France se distingue déjà par une politique très répressive d’enfermement des personnes étrangères visées par une expulsion. Dans son rapport annuel, la contrôleure générale des lieux privation des libertés alerte sur le fait qu’une majorité de personnes sont retenues de manière punitive et ce, jusqu’à 90 jours, sans perspective de départ. Cette banalisation de l’enfermement administratif des personnes étrangères contrevient à l’article L 741-3 du CESEDA aux termes duquel l’étranger ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son départ. Par ailleurs, les placements en rétention administrative entraîne des coûts conséquents pesant lourdement sur les finances publiques.
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