Recherche d'amendements

I. – À la fin de l’alinéa 400, substituer aux mots : « augmentée de 50 % » le mot : « doublée ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 401, substituer aux mots : « augmentée de 50 % » les mots : « doublée ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces heures de formations ne comprenne...

Après l’alinéa 58, insérer les 12 alinéas suivants : « 4° Après l’article L. 413‑1, il est inséré un article L. 413‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑1‑1. – I – Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : L’article initial prévoyait un délai de 24 heures pour le dépôt d’une pré-plainte ; il a été amendé en Commission des Lois, passant à 48 heures pour le dépôt d’une plainte, condition première pour ouvrir un sinistre auprès de son assurance p...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Les agents de police municipale, lorsqu’ils sont mis à la disposition des officiers de police judiciaire mentionnés au 1° du présent article ou de personnes présentant des garanties équivalentes, peuvent procéder au contrôle d’identité défini au premier alinéa de l’article 78‑2 ». Expos...

Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. – L’article L. 317‑8 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour le délit mentionné au 3°, à l’exception des armes à feu, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs » Exposé sommaire : La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à co...

À la troisième phrase de l’alinéa 327, substituer au mot : « Elle » les mots : « Cette mutualisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « au plus tard quarante-huit heures après la constatation de l’infraction ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que l’ouverture au droit de versement d’une somme en application d’une clause assurantielle ne soit pas subordonnée aux modalités de dépôt d’une pré-plainte. ...

Après l’alinéa 168, insérer les quatre alinéas suivants : « 2.5.1 bis Garantir un meilleur accueil des femmes victimes de violence sexistes et sexuelles dans les commissariats « Pour mettre fin aux féminicides et lutter bien davantage et bien plus efficacement contre les violences sexistes et sexuelles, des crédits à hauteur de 1 milli...

Au début de l’alinéa 445, supprimer les mots : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine alimentée par un dévoiement du droit d’asile et favoriser les reconduites à la frontière ». Exposé sommaire : Cette rédaction est incorrecte : le recours aux droits n’est pas un dévoiement mais la stricte application des droits reconnus par la Fr...

Après l’alinéa 438, insérer l’alinéa suivant : « En complément des recrutements de psychologues et des évaluations des dispositifs déjà en place, notamment le numéro d’appel unique permettant aux fonctionnaires d’avoir un accès anonyme, confidentiel et gratuit à des psychologues, le ministère de l’intérieur produit un plan de lutte contre les ...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire ; « 3° Les directeurs de police municipale pou...

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : « L’État engagera une réflexion en partenariat avec la collectivité de Corse afin de déployer une nouvelle base pour les Canadair en Haute-Corse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement le déploiement d’une nouvelle base pour les Canadair sur le territoire de la Collect...

À l’alinéa 4, après le mot : « pénitentiaire » insérer les mots : « , un personnel de l’Éducation nationale, un personnel d’un établissement de santé, d’un établissement social ou d’un établissement médico-social » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger les personnels de l’Éducation nationale ainsi que les personnels des ét...

À la dernière phrase de l’alinéa 141, après le mot : « plainte » insérer les mots : «, recours aux interprètes ». Exposé sommaire : Afin de faciliter le déroulement de la procédure pénale et dans le prolongement de la prise de plainte par télécommunication audiovisuelle, cet amendement propose d'élargir le recours à cette technologie de la...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs » Exposé sommaire : La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à co...

Au titre II du livre V du code de la sécurité intérieure, le mot : « champêtres » est remplacé par le mot : « environnementaux ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à transformer les gardes champêtres en garde environnementaux, en complément d’un autre amendement visant à donner aux inspecteurs de l'environnement la qualité d’...

À la seconde phrase de l’alinéa 179, après le mot : « gendarmerie », insérer le mot : « nationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 112 par la phrase suivante : « Il en ira de même pour le député de la circonscription concerné. » Exposé sommaire : La sécurité étant un droit fondamental, et les services de police et de gendarmerie travaillant chaque jour en étroite collaboration avec les élus du territoire où ils sont établis, il est essentiel que ceux-...

I. – Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : «