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Compléter l’alinéa 146 par la phrase suivante : « La police judiciaire est placée sous la seule autorité du procureur de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise soustraire la police judiciaire de l’autorité du préfet, représentant de l’Etat. Cette réforme qui place la nouvelle dire...

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : « L’amélioration des rapports police-population passe également par le démantèlement de la brigade anticriminalité dont le fonctionnement opaque et les agissements illégaux nourrissent un ressentiment légitime des citoyens à l’égard de certains policiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’accompagner et d’adapter la réponse opérationnelle, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mène des actions de formation régulière à destination des magistrats et notamment des juges des libertés et de la détention, ainsi qu’à destination des services de pol...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin de maîtriser les flux migratoires dans notre pays, un comité sera mis en place au sein du ministère de l’intérieur chargé d’étudier les besoins de la France en matière d’immigration de travail et estudiantine. Ses études seront fondées sur la situation du marché de l’emploi et l’intérêt...

À la dernière phrase de l’alinéa 61, après le mot : « Corse », insérer les mots : « , la Toscane ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à acter une coopération transfrontalière entre la Corse et la Toscane dans le cadre de la lutte contre les incendies. La Haute-Corse a des liens particuliers avec la Toscane, pour des raisons de proximi...

Supprimer les alinéas 261 à 277. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Alléger le formalisme procédural et simplifier la procédure pénale ». La procédure pénale doit continuer à préserver un équilibre entre l’objectif de recherche, la poursuite des infractions et la garantie de la...

Compléter l’alinéa 242 par les deux phrases suivantes : « Pour la police nationale en particulier, il est indispensable de fournir aux policiers des conditions de travail décentes et conformes aux normes actuelles. À cette fin, un montant annuel de 40 millions d’euros sera dédié à la rénovation et à la réhabilitation des commissariats, et un m...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bilan des dispositifs mis en place par les collectivités pour lutter contre les incivilités dans le cadre des mariages et des cortèges qui précèdent ou suivent les mariages. Le rapport s’attarde également à la réponse...

Supprimer l'alinéa 139. Exposé sommaire : Les magistrats financiers notent depuis 2011 «une baisse continue de la présence sur la voie publique», avec un taux d’environ 39 % cette année-là, contre un peu moins de 37 % en 2020, dans la police. Or, plutôt que de privilégier des politiques globales comme la doctrine de la police de proximité qui...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal, dès lors qu’ils sont commis sur le territoire communal et qu’ils ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les délits prévus à l’article 222‑32 du code pénal. » Exposé sommaire : De la même manière qu...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 154, substituer au mot : « Les » le mot : « Des ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « LGBT+ » les mots : « dédiés aux victimes de harcèlements et agressions sexuels et sexistes ». III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, subst...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer cet article 2 qui programme sur 5 ans le budget du ministère de l'Intérieur. Sur le périmètre du budget de ministère de l’intérieur, les ressources programmées s’élèveront à 15 Milliards d’euros courants sur la période 2023-2027 en plus sur 5 ans. Nous estimons que ces...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À titre expérimental, dans huit départements et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les réquisitions prévues au présent article peuvent faire l’objet d’autorisations générales, dans les conditions suivantes. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, i...

I. – Compléter l’alinéa 445 par les mots : « et le nombre de places en centres de rétention administrative sera progressivement porté à 3 000. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 446. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant : « Les maires seront tenus informés annuellement des effectifs déployés sur leur territoire et des critères objectivés conduisant à la répartition des forces de l’ordre sur le territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les maires soient informés chaque année de l...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « prévus » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, après la référence : « 21‑1° », sont insérés les mots : « ainsi que les chefs de service et directeurs de police municipale et les agents de police municipale ayant le grade de brigadier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer pleinement la faculté pour certains age...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I ter. – L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par un mineur âgé de seize ans au moins, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte par le ver...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les raisons de constituer des brigades spécialement dédiées à la lutte contre les outrages sexistes et sexuels et chargées d’assurer des patrouilles dans les transports en commun ou tout autre lieu public où ces ...

 « Chapitre XX « Faciliter la mutualisation des agents de police municipale « Le premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou membres d’établissements de coopération intercommunale à fiscalité propr...