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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 9 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2022 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, M. Boucard, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Gosselin, M. Dubois, M. Viry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 242 par les deux phrases suivantes :
« Pour la police nationale en particulier, il est indispensable de fournir aux policiers des conditions de travail décentes et conformes aux normes actuelles. À cette fin, un montant annuel de 40 millions d’euros sera dédié à la rénovation et à la réhabilitation des commissariats, et un montant annuel de 20 millions d’euros aux travaux de maintenance. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli 3.
Compte tenu des 300 millions d’euros de crédits annuels dédiés à la rénovation, à la réhabilitation et à la maintenance des emprises foncières de la gendarmerie nationale, cet amendement propose d’affecter 60 millions d’euros par an à la rénovation, à la réhabilitation et à l’entretien des commissariats de police nationale.
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