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Supprimer les alinéas 47 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place de l'amende forfaitaire pour les infractions listées aux articles L215-2 et L215-2-1 du code rural.

Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les droits de la défense et le contradictoire en garantissant le droit à être accompagné par un avoc...

À l’alinéa 344, après le mot : « État » insérer les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à souligner le rôle des collectivités territoriales dans les pactes capacitaires prévus par la loi Matras.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « au plus tard quarante-huit heures après la constatation de l’infraction ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer le délai imposé aux victimes d’un rançongiciel pour déposer une plainte sous peine de ne pas être couverte par leur assurance. L’article ainsi rédigé conditionner...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. 15‑3-1‑1. – Toute victime d’infraction pénale, à l’exception des crimes, peut, selon des modalités prévues par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, se voir proposer de déposer plainte et d’être entendue dans sa déposition par les services ou unités de...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° L’article L. 823‑1 est complété par l’alinéa suivant : « L’action publique peut être éteinte dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs » Exposé sommaire : Les pactes capacitaires, créés par la loi Mat...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Le fait de troubler ou dégrader un moyen de transport a des conséquences directes sur les usagers. Qu'il s'agisse de simples retards à l'arrêt pur et simple de la ligne (métro, réseau ferré...), en passant par des incidents plus graves (immobilisation d'un train en pleine canicule), il est ina...

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Lorsque l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours existants contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende forfaitaire. En effet, ...

À l’avant‑dernière phrase du second alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, le mot : « deux », est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de sanctionner de manière plus adaptée et cohérente les contrevenants qui ne seraient pas coopératifs lors d’un relevé d’identité. Une peine de trois...

À la fin du 2° du III de l’article 222‑33 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre la circonstance aggravante du harcèlement sexuel à l’ensemble des mineurs. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 222-33 du Code pénal prévoit la circonstance aggravante unique...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français sera progressivement porté à 100 % sur la durée de cette loi de programmation. » Exposé sommaire : Le troisième pilier sur lequ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 12° D’être reçues, entendues et prises en charge par un agent référent spécifiquement formé à la prise en charge, au traitement et à l’accompagnement des personnes victimes de violences sexistes, sexuelles ou conjugales. » Exposé sommaire : Cet article vise à améliorer la prise en charge des per...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2026, un rapport procédant à l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 4 bis de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement demande une évaluation, d’ici 2026, du dispositif du présent article qui permet notamment aux enquêteurs travaillant sous pseudonyme de...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 227‑17, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou de faire preuve de complaisance à l’égard des délits ou des crimes qu’il aurait commis ». Exposé sommaire : Les parents sont civilement responsables de leurs enfants, mais bien que nul ne soit res...

Au quatrième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, les mots : « , avant l’expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale vise à interrompre la prescription lorsque l’auteur d’une infraction sexuel...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La consultation des fichiers du présent alinéa est également ouverte aux agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer, aux agents de police municipale, un accès aux fichiers de police. Cela permettra une...

Compléter l’intitulé du titre II par les mots : « de l’intérieur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 102. Exposé sommaire : Le ministère de l’Intérieur propose d’alourdir les sanctions en cas de comportements inacceptables de ses agents. Nos policiers et gendarmes travaillent dans des conditions difficiles et de plus en plus dangereuses. L’action des forces de l’ordre est déjà très réglementée et tou...

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enquêtes sous pseudonymes, les méthodes utilisées ainsi que les résultats obtenus. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à obtenir un rapport d'information sur la pratique des enquêt...