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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 100 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2022 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Gosselin, M. Dubois.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter. – L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par un mineur âgé de seize ans au moins, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire de quatrième classe prévue au 4° de l’article 131‑13 du code pénal.
« La complaisance ou la banalisation de l’usage de drogues par un mineur, résultant de la réitération de l’infraction prévue par le présent article, peut engager la responsabilité pénale de ses représentants légaux pour mise en péril de ce mineur en application de l’article L. 227‑7 du même code. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 227‑17, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou de faire preuve de complaisance à l’égard des délits ou des crimes qu’il aurait commis ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli 2, propose de modifier le code de la santé publique afin de pouvoir éteindre l’action publique pour consommation de stupéfiants aux mineurs agés de 16 à 18 ans par le versement d’une amende forfaitaire de quatrième classe.
Mais, au‑delà de la seule répression pénale des mineurs, il est aussi important de renforcer la responsabilité des parents en matière de lutte contre les stupéfiants en leur rappelant que la complaisance sur l’usage de drogues par un parent peut entrer dans le champ des infractions punissables par la loi, car ils sont responsables de l’éducation, de la santé et du bien‑être de leurs enfants.
Se faisant, cet amendement propose également de modifier le code pénal afin que la complaisance des parents à l’égard des comportements délinquants de leur enfant mineur soit punie au titre de la mise en péril de l’enfant d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
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