Recherche d'amendements

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, le ministère de l’intérieur amorce une réflexion portant sur les risques spécifiques aux jeux en ligne. À cet effet, il prépare une modernisation de la réglementation applicable aux jeux en ligne et aux casinos. En particulier, il évalue la pertinence d’autoriser, dans les communes comport...

À la deuxième phrase de l’alinéa 425, substituer au mot : « agent : », les mots : « à destination des agents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 138 par les quatre phrases suivantes : « Afin de mieux former les réservistes à leur mission notamment sur la voie publique, leur temps de formation sera augmenté. Ainsi, les réservistes de la police nationale suivront une formation de trois semaines en école de police. Les réservistes de la gendarmerie nationale suivront un...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 352, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ces unités de forces mobiles supplémentaires permettront la bonne tenue de la saison culturelle des festivals de spectacle vivant en parallèle des Jeu...

Rédiger ainsi l’alinéa 198 : « Un comité d’éthique indépendant sera créé pour évaluer l’action du ministère de l’intérieur. Sous la présidence du Défenseur des droits et composé de représentants du monde universitaire - chercheurs en criminologie, en sociologie et dans toutes les branches des sciences humaines et sociales intéressées par les q...

Supprimer l’alinéa 268. Exposé sommaire : Le groupe écologiste s’oppose à la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle. Selon le professeur de droit Olivier Cahn : “Le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle transfère aux forces de l’ordre non seulement la charge de la qualification de l’infraction mais l’opportuni...

À l’alinéa 27, substituer au mot : « cyber », le mot : « cyberespace ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 203, après le mot : « intrafamiliales », insérer les mots : « ou toute autre forme de violence volontaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise, compte tenu de l'engagement du ministère de l'Intérieur de faire de la lutte contre les violences, sexuelles et sexistes une priorité, à ne pas lim...

Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante : « Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : La solidarité interdépartementale doit s’accompagner d’une solidarité nationale, car le changement climatique et l...

À la première phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots : « sera adaptée », les mots : « et le découpage des compagnies de gendarmerie seront adaptés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une révision du découpage des compagnies, en concertation avec les parlementaires, les associations départementales de maires et les consei...

Après l’alinéa 303, insérer les deux alinéas suivants : « Les crises contemporaines se caractérisent par leur complexité, leur cinétique rapide, leur apparition soudaine, la multiplicité des domaines pouvant être concernés et leur potentielle simultanéité d’occurrence sur le territoire. La performance des réponses communes apportées dans de te...

Au début de l’alinéa 362, ajouter les mots : « En vue de lutter contre l’immigration irrégulière porteuse d’insécurité, » Exposé sommaire : Dans un article du Parisien du 8 novembre 2022, selon le préfet de police de Paris, Laurent Nuñez, aujourd’hui, à Paris, les délinquants étrangers représentent près de la moitié des mis en cause. Il prév...

Après l’alinéa 102, insérer l’alinéa suivant : « Dans un souci de transparence et d’exemplarité, le ministère de l’intérieur récoltera, analysera et publiera les statistiques relatives aux opérations de contrôle de la population, notamment par zone géographique et par classe d’âge. » Exposé sommaire : Pour de nombreuses personnes, les contrô...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à l’extension du champ des autorisations générales données par le procureur de la République aux enquêteurs dans le cadre de ses attributions de police judiciaire. Le texte prévoit d’étendre la liste des réquisitions pouvant être effectuées par les enquêteurs sur autorisation gé...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les recettes envisageables pour les chambres consulaires afin de leur octroyer une nouvelle prérogative en matière d'indemnisation des dommages causés par les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de donné...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Compléter l’alinéa 69 par la phrase suivante : « Le système d’alerte et d’information des populations prévoit le maintien des sirènes municipales comme principal vecteur de la diffusion de l’alerte. » Exposé sommaire : L'objectif du système d'alerte et d'information des populations (SAIP) est d'alerter une population exposée, ou susceptible ...

Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant : « Les maires seront tenus informés annuellement des effectifs déployés sur leur territoire et des critères objectivés conduisant à la répartition des forces de l’ordre sur le territoire national. » Exposé sommaire : Les maires doivent être informés chaque année de l’état des effectifs de force d...

Après l’alinéa 166, insérer l’alinéa suivant : « Les policiers municipaux auront accès au fichier de prévention des violences intrafamiliales. » Exposé sommaire : Le rapport annexé au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur prévoit la création d’un nouveau fichier visant à prévenir les violences intrafamil...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I ter. – L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par un mineur âgé de treize ans au moins, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte par le versement d’...